Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 mai 1966.
ARTICLE PREMIER. — Sont rendues applicables aux agents contractuels appartenant aux cadres statutaires de la Direction de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les dispositions de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve des modalités prévues aux articles ci-après.
ART. 2. — Pour l'application de l'article 5 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959, le prélèvement de 7 % est calculé sur la base d'une rémunération indiciaire fictive déterminée par décret.
ART. 3. — Les services accomplis par les agents contractuels appartenant aux cadres statutaires de la Direction de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont susceptibles d'être pris en compte tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de celle-ci sous réserve qu'ils aient été validés dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959.
Pour les agents contractuels en fonction, à la date de publication de la présente loi, qui en feront la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu à l'article 2 ci-dessus, la validation de leurs services en vue de bénéficier d'une pension sera effectuée sur la base de la rémunération indiciaire fictive soumise à retenue et correspondant au classement des intéressés au moment de la demande.
ART. 4. — Les agents contractuels de la Direction de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne qui, à la date de publication de la présente loi, ont atteint l'âge de quarante ans peuvent ne pas s'affilier à la Caisse Nationale des Retraites.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 juin 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.