Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Nulle ne peut, en Tunisie, exercer la profession d'infirmière sage-femme si elle n'est de nationalité tunisienne et titulaire du diplôme d'État d'infirmière sage-femme, délivré par une école professionnelle de la Santé Publique ou reconnu équivalent par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Toutefois, les élèves stagiaires des écoles professionnelles de la Santé Publique, préparant le diplôme d'infirmière sage-femme peuvent pratiquer des accouchements et les soins y afférents au sein des services et des établissements publics agréés par l'accomplissement des stages et ce, sous la responsabilité d'un médecin.
ART. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'exercice de la profession d'infirmière sage-femme est permis à toute personne de sexe féminin et de nationalité étrangère, munie d'un diplôme d'infirmière sage-femme agréé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.
ART. 3. — Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière sage-femme, toute personne du sexe féminin ne possédant pas le titre de docteur en médecine et pratiquant habituellement, soit à domicile, soit dans un local privé, soit dans un établissement public, des accouchements ainsi que tous les soins et examens y afférents.
ART. 4. — L'exercice libre de la profession d'infirmière sage-femme est soumis à une autorisation préalable du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Les conditions dans lesquelles est délivrée ou retirée cette autorisation sont déterminées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Tout changement du lieu d'exercice de la profession est soumis à une nouvelle autorisation.
ART. 5. — Les infirmières sages-femmes et les élèves stagiaires des écoles professionnelles de la Santé Publique, bénéficiant de l'exception prévue à l'article 1er de la présente loi, sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées par l'article 254 du Code pénal.
ART. 6. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique dresse annuellement la liste nominative des personnes qui exercent régulièrement en Tunisie la profession d'infirmière sage-femme. Cette liste porte indication des dates d'autorisation, d'exercer ainsi que du lieu d'exercice, est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 7. — L'exercice illégal de la profession d'infirmière sage-femme est puni d'une amende de 12 à 50 dinars. En cas de récidive la délinquante est passible d'une amende de 50 à 100 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'usage du titre d'infirmière sage-femme ou de toute autre expression par des personnes qui ne sont pas régulièrement autorisées à exercer cette profession est puni des peines prévues à l'article 189 du Code pénal.
ART. 8. — Les groupements professionnels d'infirmières sages-femmes régulièrement constitués ainsi que l'Ordre des Médecins sont habilités à poursuivre les délinquantes prévues à l'article 7 devant la juridiction compétente, sans préjudice de toute poursuite intentée par le ministère public.
Ils peuvent également se porter partie civile du chef de cet article dans toute instance judiciaire.
ART. 9. — La liste des instruments utilisés par les infirmières sages-femmes les médicaments qu'elles peuvent prescrire ainsi que les actes qu'elles sont autorisées à accomplir et le tarif de ces actes sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
ART. 10. — Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la présente loi ne sont pas applicables aux personnes de sexe féminin qui, munies d'une autorisation, exerçant la profession d'infirmière sage-femme à la date de publication de la présente loi.
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 3 juin 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.