Loi N° 66-53 du 3 juin 1966 relative à la réglementation de la profession d'infirmier ou d'infirmière (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut, en Tunisie, exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est de nationalité tunisienne et titulaire du diplôme d'État d'infirmier et d'infirmière, délivré par une école professionnelle de la Santé Publique ou reconnu équivalent par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Toutefois, les élèves stagiaires des écoles professionnelles de la Santé Publique, préparant le diplôme d'infirmier et d'infirmière, peuvent pratiquer des soins médicaux dans les services et établissements publics, agréés par l'accomplissement de leurs stages et ce, sous la responsabilité d'un médecin.

ART. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière est permis à toute personne de nationalité étrangère, munie d'un diplôme agréé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.

ART. 3. — Est considéré comme exerçant la profession d'infirmier ou d'infirmière, toute personne de l'un ou de l'autre sexe, qui donne habituellement soit à domicile, soit dans un local dépendant d'un établissement public, soit dans une infirmerie privée, des soins prescrits par un médecin.

ART. 4. — L'exercice libre de la profession d'infirmier ou d'infirmière est soumis à une autorisation préalable du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Les conditions dans lesquelles est délivrée ou retirée cette autorisation sont déterminées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Tout changement du lieu d'exercice de la profession est soumis à une nouvelle autorisation.

ART. 5. — Les infirmières et infirmières, ainsi que les élèves stagiaires des écoles professionnelles de la Santé Publique bénéficiant de l'exception prévue à l'article 1er de la présente loi, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées par l'article 254 du Code pénal.

ART. 6. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique dresse annuellement la liste nominative des personnes qui exer

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 mai 1966.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 mai 1966.

cent régulièrement en Tunisie la profession d'infirmier ou d'infirmière. Cette liste qui porte indication des dates d'autorisation d'exercer ainsi que du lieu d'exercice, est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 7. — L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni d'une amende de 12 à 50 dinars. En cas de récidive, le délinquant est passible d'une amende de 50 à 100 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière ou de toute autre expression ambigue par des personnes qui ne sont pas régulièrement autorisées à exercer cette profession, est puni des peines prévues à l'article 159 du Code pénal.

ART. 8. — Les groupes professionnels d'infirmiers et d'infirmières régulièrement constitués ainsi que l'Ordre des médecins sont habilités à poursuivre les délinquants prévus à l'article 7 ci-dessus devant la juridiction compétente, sans préjudice de toute poursuite intentée par le ministère public.

Ils peuvent également se porter partie civile du chef de cet article dans toute instance judiciaire.

ART. 9. — L'ouverture et l'exploitation d'infirmeries privées sont soumises à une autorisation du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

ART. 10. — Les conditions d'exploitation des infirmeries privées par les infirmiers et les infirmières, les actes qu'ils sont autorisés à y accomplir, le tarif de ces actes ainsi que la liste de ces infirmeries sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

ART. 11. — Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la présente loi ne sont pas applicables aux personnes qui, munies d'une autorisation, exercent la profession d'infirmier ou d'infirmière à la date de publication de la présente loi.

ART. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment le décret du 24 janvier 1952 portant réglementation de la profession d'infirmier et d'infirmière en Tunisie et l'arrêté du 28 février 1952, relatif à l'exploitation des infirmeries privées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 3 juin 1966.

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.