Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, du 18 juin 1966 fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Affaires Foncières

Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 60-63 du 2 mars 1960, portant statut particulier des Contrôleurs des Affaires Foncières, tel qu'il a été modifié par le décret n° 62-130 du 31 mars 1962.

Arrête :

Chapitre premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs des Affaires Foncières sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 3 du décret sus-visé N° 60-63 du 2 mars 1960.

Un arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves, et celle de la clôture de la liste d'inscription. 3 mois avant le déroulement des épreuves.

Chapitre II. — Règlement du Concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats externes :

1°) Certificat justifiant qu'il est de Nationalité Tunisienne, depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois au jour du concours.
4°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes.
5°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration, ou d'un Médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) ne présente aucune infirmité apparente ou cachée, et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, ou de poliomyélite, ou qu'il en est définitivement guéri.
6°) Curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats internes :

La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1° à 6°) ci-dessus et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, 20 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Service du Personnel (Division Administrative) après clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Chapitre III. — Epreuves du Concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment, et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.

A. — Concours ouvert aux candidats externes :

I. — Epreuves écrites :

1°) composition sur un sujet d'ordre général (durée 3 heures : coefficient 3).
2°) composition sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée 2 heures : coefficient 2).
3°) composition portant sur une ou plusieurs questions de législation financière ou foncière (durée 2 heures : coefficient 2).
4°) une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (durée 2 heures : coefficient 2).
5°) une épreuve facultative de dessin topographique (durée 4 heures : coefficient 1).

II. — Epreuves Orales :

1°) une interrogation sur une ou plusieurs questions de géographie économique de la Tunisie (coefficient 2).
2°) une interrogation sur une ou plusieurs questions de la législation foncière et les tenures foncières (coefficient 3).
3°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en français et une épreuve de traduction en langue française pour les candidats composant en arabe (coefficient 1).
4°) une épreuve facultative de topographie (coefficient 1).

B. — Concours ouvert aux candidats internes :

I. — Epreuves écrites :

1°) composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 3 heures : coefficient 3).
2°) épreuve professionnelle portant sur le droit foncier et les tenures foncières (durée 2 heures : coefficient 2).
3°) épreuve professionnelle comportant une ou plusieurs questions sur les attributions et l'organisation du Service d'affectation du candidat (durée 2 heures : coefficient 2).
4°) établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul (durée 2 heures : coefficient 2).
5°) épreuve facultative de dessin topographique (durée 4 heures : coefficient 1).

II. — Epreuves orales :

1°) interrogation sur une ou plusieurs questions de géographie économique de la Tunisie (coefficient 2).
2°) interrogation sur une ou plusieurs questions de législation foncière et de tenure foncière (coefficient 3).
3°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française pour les candidats composant en arabe (coefficient 1).
4°) une épreuve facultative de topographie (coefficient 1).

Indépendamment des notes obtenues aux épreuves écrites et orales, il est attribué à chaque candidat une note variant de 0 à 20 pour tenir compte de ses aptitudes et de sa valeur professionnelle. Cette note est affectée du coefficient 3.

Les épreuves écrites et interrogation orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte; la somme des produits donne le nombre total de points obtenus.

Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est avant l'application des coefficients inférieures à 5 sur 20.

ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A) et de 180 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la plus forte note à l'épreuve N° 1 portant sur le sujet d'ordre général pour le (§ A) et à celui qui a obtenu la plus forte note de valeur professionnelle pour le (§ B).

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955. Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Les candidats reçus sont nommés Contrôleurs Stagiaires des Affaires Foncières, dans les conditions prévues par le décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960.

Tunis, le 18 juin 1966

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

MOHAMED JEDDI.

Vu :

La Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 18 juin 1966, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Affaires Foncières.

PROGRAMME

I. — Organisation Politique, Administrative et Financière de la Tunisie.

A. — Organisation Politique de la Tunisie :

Le régime politique tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1959.

• Organisation et fonctionnement des Pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Pouvoir Judiciaire).
• Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entr'eux : le régime présidentiel.
• Droits et devoirs des citoyens.

B. — Organisation Administrative de la Tunisie :

• Les Autorités Centrales.
• Les Autorités Régionales.
• Les Communes.
• Les Conseils de Gouvernorat.
• Les Etablissements Publics.

C. — Organisation Judiciaire de la Tunisie :

• La Justice Civile : Organisation et compétence.
• Le Tribunal Immobilier : Organisation et compétence.
• Les Juridictions d'exception (Professionnelles, fiscales et électorales : Organisation et compétence).

II. — Législation Financière.

• Budget de l'Etat.
• Budget de Gestion et d'Equipement : établissement, exécution, contrôle, règlement.
• Impôts.
• Trésor.
• Emprunt.
• Caractères généraux des Finances Publiques Tunisienne — Rapport avec l'Economie.

III. — Géographie Economique de la Tunisie.

• La population Tunisienne : densité, natalité, mortalité.
• Les grandes régions naturelles de la République.

— Vie économique de la Tunisie : agriculture, industrie, voies de communication, commerce intérieur et extérieur.

IV. — Droit Foncièr et Tenures Foncières.

A. — Législation foncière :

— Notions générales et élémentaires sur les matières suivantes : notions du patrimoine, classifications diverses des biens meubles et immeubles.
— La possession : action possessoire.
— Les différentes manières d'acquérir la propriété.
— Les droits réels divers.
— Les formes de la propriété (habous, enzel, melk).
— Législation sur les terres collectives.
— La coopération agricole.
— La réforme agraire en Tunisie.
— Les terres domaniales.

B. — Tenures foncières :

— Caractéristique et historique des différentes tenures foncières en Tunisie, les habous, l'enzel, les terres collectives, les terres domaniales, les terres d'extrême indivision.

V. — Topographie.

Planimétrie :

— Mesures des distances, Mesures directes, Mètre, Décamètre, Chaîne d'arpenteur, Ruban.
— Réduction à l'horizon.
— Mesure indirecte, Lunette sladimétrique, Stadias.
— Mesure des angles, Équerre d'arpenteur, Ganimètre, Graphomètre, Boussole, Planchette.
— Méthode de levés, Arpentage, Cheminement, Royonnement, Intersections.
— Canevas général, Levé du canevas, Levé des détails, Mesures des surfaces par planimètre et par Kutch, levé des plans et des cartes d'état-major (échelle, signes conventionnels).

VI. — Arithmétique.

— Numération.
— Système décimal.
— Nombres complexes.
— Les quatre opérations.
— Divisibilité.
— Nombres premiers.
— Pus grand commun divisieur et plus petit commun multiple.
— Fractions.
— Rapports et proportion.
— Règle de trois.
— Mélanges et alliages.
— Intérêt simple.
— Escompte.
— Comptes courants.
— Décompte des intérêts d'un compte courant.
— Progression arithmétique et géométrique (Logarithme).
— Intérêts composés.
— Annuités.
— Amortissements.
— (Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).