Décret N° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteur en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 60-122 du 7 avril 1960, relatif au statut particulier des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail;
Vu le décret n° 66-245 du 17 juin 1966, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DE L'INSPECTEUR EN CHEF DU TRAVAIL

Section 1ère — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — L'Inspecteur en Chef du Travail est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, de coordonner l'activité des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail et de veiller à l'exécution des missions particulières qui peuvent leur être confiées.

Section II. — Recrutement

ART. 2. — L'Inspecteur en Chef du Travail est nommé par décret, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, parmi les Inspecteurs Principaux du Travail comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs et ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade.

ART. 3. — L'Inspecteur en Chef du Travail a rang et prérogatives d'un Chef de Service d'Administration Centrale.
Il bénéficie de la même rémunération et des mêmes avantages que celui-ci.

Section III. — Avancement

ART. 4. — L'Inspecteur en Chef du Travail est soumis aux mêmes conditions d'avancement que les Chefs de Service d'Administration Centrale.

CHAPITRE II.

DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DU TRAVAIL

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 5. — Les Inspecteurs Principaux du Travail sont chargés sous l'autorité de l'Inspecteur en Chef du Travail, de coordonner l'activité des Inspecteurs du Travail.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions ou enquêtes ressortissant à leur compétence.

ART. 6. — Le grade d'Inspecteur Principal du Travail comporte 6 échelons.

Section II. — Nomination

ART. 7. — Les Inspecteurs Principaux du Travail ne peuvent être nommés que dans la limite des vacances d'emploi. Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :

1°) à concurrence de la moitié des emplois vacants, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, parmi les Inspecteurs du Travail ayant au moins un an d'ancienneté au 3ème échelon de la 2ème classe du grade considéré ;

2°) pour l'autre moitié après concours ouvert aux Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la 2ème classe.

ART. 8. — Les Inspecteurs promus au grade d'Inspecteur Principal sont rangés dans leur nouveau grade, à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications ci-après :

ART. 9. — Les Inspecteurs, objet du choix prévu à l'article 7 ci-dessus, sont soumis à une période probatoire d'une durée d'une année à l'issue de laquelle, ils fournissent un rapport sur une question choisie par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, intéressant l'exercice de leurs fonctions.

Au vu de ce rapport et d'un rapport spécial d'aptitude, établi par leur chef hiérarchique, ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit réintégrés dans le grade d'Inspecteur, la durée de la période probatoire comptant alors pour l'avancement dans ce dernier grade.

Section III. — Avancement

ART. 10. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans.

CHAPITRE III.

DES INSPECTEURS DU TRAVAIL

Section 1ère — Dispositions générales

ART. 11. — Les Inspecteurs du Travail assurent sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques l'exécution de l'ensemble des tâches ressortissant à leur compétence.

ART. 12. — Indépendamment de l'échelon de stage, les Inspecteurs du Travail sont répartis en Inspecteurs de classe exceptionnelle, de 1ère classe et de 2ème classe.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique ; la 1ère classe, 3 échelons et la 2ème classe, 5 échelons.

ART. 13. — La répartition des Inspecteurs du Travail dans chacune des classes sus-visées, devra être conforme aux proportions suivantes :

Inspecteurs :

— de classe exceptionnelle …………………… 10 %
— de 2ème classe …………………………… 35 %
— de 1ère classe ……………………………… 55 %

La proportion ci-dessus indiquée est établie sur la base des effectifs budgétaires, compte tenu des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail.

Section II. — Recrutement

ART. 14. — Les Inspecteurs du Travail sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la catégorie « A » ou de quatre ans d'ancienneté dans un emploi de la catégorie « B » et âgés de 34 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2°) à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services publics civils effectifs dans les emplois des catégories « A » ou « B » du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et qui sont âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixera le règlement et le programme des deux concours sus-visés ;

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « A » et « B » du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, inscrits à un tableau d'avancement spécial, ayant accompli au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur du Travail.

ART. 15. — À l'issue des épreuves des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des deux concours visés à l'article 14 ci-dessus.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales au vu des propositions du jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Les candidats admis ont la qualité de stagiaire. Les fonctionnaires titulaires recrutés en vertu de l'article 14, paragraphe 2, sont cependant détachés de leur cadre d'origine pour la durée du stage visé à l'article 16 ci-dessous.

ART. 16. — Les Inspecteurs stagiaires, recrutés en vertu de l'article 14, paragraphes 1 et 2, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par un examen de fin de stage qui donne lieu à un classement unique par ordre de mérite.

Les modalités du stage, ainsi que le programme et les conditions de l'examen sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 17. — Tout Inspecteur stagiaire qui échoue à l'examen de fin de stage peut être, après avis du jury d'examen, soit admis à une prolongation de stage d'un an, soit licencié, ou s'il est fonctionnaire titulaire, reversé dans son cadre d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

En cas de deuxième échec, l'Inspecteur stagiaire, nommé en vertu de l'article 14, paragraphes 1 et 2, peut être soit licencié, soit versé dans le grade de Contrôleur pour y prendre rang du jour de son recrutement, soit, s'il est fonctionnaire titulaire, réintégré dans son cadre d'origine.

ART. 18. — Les titulaires d'une bourse, remplissant les conditions de titres prévues pour l'accès au grade d'Inspecteur, et les inspecteurs stagiaires admis à suivre les cours ou stage des écoles spécialisées étrangères, ayant satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des dites écoles, pourront être nommés ou titularisés dans le grade d'Inspecteur, sans être astreints à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 14 et de l'examen de fin de stage prévu par l'article 16.

Ils seront, à compter du jour suivant la fin des cours ou stage, objet des dites bourses, titularisés à l'échelon de début du grade d'Inspecteur et feront l'objet d'un classement particulier établi compte tenu des notes obtenues à la sortie.

ART. 19. — Les Inspecteurs stagiaires, recrutés en vertu de l'article 14, paragraphes 1 et 2, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage sont nommés Inspecteurs de 2ème classe et titularisés dans le 1er échelon de ce grade par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année, suivant leur installation en qualité d'Inspecteur stagiaire, ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée de la période complémentaire de stage prévue à l'article 17 ci-dessus.

ART. 20. — Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 14, paragraphe 2, bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952.

ART. 21. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs, en application des dispositions prévues à l'article 14, paragraphe 3, sont titularisés sans conditions de stage, comme Inspecteurs de 2ème classe à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Inspecteurs pour parvenir à cet échelon.

Ceux visés à l'alinéa précédent, mais ne pouvant justifier d'une durée de service suffisante, sont titularisés à l'échelon de la 2ème classe auquel se trouvent les Inspecteurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des cadences d'avancement les plus réduites.

Section III. — Avancement

ART. 22. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

• pour une promotion à la 1ère classe, les Inspecteurs qui, nommés au 5ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon ;
• pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon.

ART. 23. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux années, sauf en ce qui concerne les deux premiers échelons de la 1ère classe où la durée minimum du temps requis est de trois ans.

ART. 24. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret sus-visé N° 60-122 du 7 avril 1960.

ART. 25. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.