Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi n° 58-118 du 1 novembre 1958, relative à l'Enseignement;
Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960, portant organisation de l'Université de Tunis;
Vu le décret n° 60-219 du 21 juin 1966, relatif à la création de l'Ecole Supérieure de Droit.
Arrête :
TITRE I
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Sont admis à l'Ecole Supérieure de Droit, les candidats remplissant les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessous.
ART. 2. — Les études en vue de la licence durent 4 années. A l'expiration de chacune des 4 années, les étudiants sont tenus de satisfaire à un examen, dont les conditions sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Nul ne peut être inscrit en deuxième, troisième et quatrième années, s'il n'a subi avec succès, respectivement, les examens de 1ère, 2ème et 3ème années.
TITRE II
De l'Enseignement
ART. 3. — L'enseignement dispensé par l'Ecole Supérieure de Droit est théorique et pratique. Il est organisé sous la responsabilité d'un Directeur, assisté d'un Secrétaire et dispensé par des professeurs, de hauts magistrats et d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
L'assiduité des étudiants aux enseignements théorique et pratique est obligatoire.
ART. 4. — L'enseignement théorique comprend les matières suivantes :
Première année :
1. — Droit civil : 3 heures hebdomadaires
2. — Economie Politique : 1 h. 30 hebdomadaire
3. — Droit Constitutionnel et Institutions Politiques : 3 heures hebdomadaires
4. — Histoire du Droit Public Tunisien : 1 h. 30 hebdomadaire
5. — Histoire des Institutions Judiciaires et des Faits Sociaux : 3 heures hebdomadaires
6. — Histoire et Philosophie du Droit Musulman : 3 heures hebdomadaires
7. — Mathématiques et Statistiques : 1 heure hebdomadaire
8. — Géographie Economique : 1 heure hebdomadaire
9. — Langue Étrangère : 2 heures hebdomadaires.
Deuxième année :
1. — Droit Civil : 3 heures hebdomadaires
2. — Droit Foncier : 3 heures hebdomadaires
3. — Droit Administratif : 3 heures hebdomadaires
4. — Economie Politique : 3 heures hebdomadaires
5. — Droit Pénal Général et Procédure Pénale : 3 heures hebdomadaires
6. — Procédure Civile et Commerciale : 2 heures hebdomadaires
7. — Langue Étrangère : 2 heures hebdomadaires.
Troisième année :
1. — Droit Civil : 3 heures hebdomadaires
2. — Droit Commercial : 3 heures hebdomadaires
3. — Economie Politique : 3 heures hebdomadaires
4. — Législation Financière : 2 heures hebdomadaires
5. — Droit International Public : 3 heures hebdomadaires
6. — Droit International Privé : 3 heures hebdomadaires
7. — Langue Étrangère : 2 heures hebdomadaires.
Quatrième année :
1. — Droit Civil Comparé : 3 heures hebdomadaires
2. — Droit Commercial : 3 heures hebdomadaires
3. — Droit Maritime et Aérien : 2 heures hebdomadaires
4. — Droit du Travail et Sécurité Sociale : 2 heures hebdomadaires
5. — Planification : 1 h. 30 hebdomadaire
6. — Droit Pénal Spécial : 1 h. 30 hebdomadaire
7. — Gestion des entreprises : 1 h. 30 hebdomadaire
8. — Voies d'Exécution : 1 h. 30 hebdomadaire
9. — Langue Étrangère : 2 heures hebdomadaires.
Les programmes des enseignements ci-dessus sont fixés conformément à l'Annexe I jointe au présent arrêté.
Enseignement pratique
ART. 5. — L'enseignement pratique comporte pour chacune des quatre années de licence deux séances hebdomadaires.
ART. 6. — L'enseignement pratique est organisé par séance de 1 heure 30 chacune. Il porte sur les matières suivantes :
Première année :
Droit civil et Droit constitutionnel.
Deuxième année :
Droit civil et Droit foncier.
Troisième année :
Droit international privé et Economie politique.
Quatrième année :
Droit commercial et Droit pénal.
TITRE II
ART. 7. — Il est ouvert chaque année à une date fixée par le Directeur de l'École Supérieure de Droit un examen d'entrée aux candidats remplissant les conditions suivantes :
1°) être âgés au plus de 25 ans accomplis au 1er novembre de l'année de l'inscription sauf dispense d'âge accordée par le Secrétaire d'État à l'Education Nationale ;
2°) être en règle avec leurs obligations militaires ;
3°) être titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplôme d'El Alimia, Tahcil ou d'un diplôme équivalent.
ART. 8. — Sont dispensés de l'examen d'entrée les candidats titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire.
ART. 9. — L'examen d'entrée comporte deux épreuves écrites :
1°) une épreuve de culture générale (durée : 3 heures, coefficient 3) ;
2°) une épreuve de langue étrangère (durée : 2 heures, coefficient 1) ;
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu la moyenne de 10 sur 20.
TITRE IV
Des Examens
ART. 10. — Les examens qui déterminent la délivrance du diplôme de la licence sont au nombre de quatre, à raison d'un examen par année d'études. Il y a deux sessions d'examen par an, la première à la fin de l'année universitaire, la deuxième au mois d'octobre suivant. Aucun examen ne peut avoir lieu en dehors de ces deux sessions.
Les jours, heures et lieux des examens sont fixés par le Pro-Recteur de l'Université sur avis du Directeur de l'École Supérieure de Droit.
ART. 11. — Nul ne peut se présenter aux examens, s'il n'a pas satisfait à l'obligation d'assiduité aux enseignements théoriques et pratiques dans les conditions fixées par le Directeur de l'École Supérieure de Droit.
L'enseignement pratique donne lieu à l'attribution de notes qui sont communiquées au jury et dont il est tenu compte lors des délibérations.
ART. 12. — Les examens pour chacune des quatre années d'études comportent des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites sont éliminatoires.
ART. 13. — La nature, la durée et le coefficient des épreuves d'examen pour chaque année d'études sont fixés conformément à l'Annexe II jointe au présent arrêté.
ART. 14. — Le jury d'examen est désigné par le Pro-Recteur de l'Université de Tunis sur avis du Directeur de l'École Supérieure de Droit.
Les notes sont données par le jury, et l'admissibilité, l'admission et l'ajournement prononcés par lui, après délibération.
L'admissibilité aux épreuves orales est valable pour la session où elle est acquise et celle qui la suit seulement, sauf cas de force majeure.
ART. 15. — Après quatre échecs à l'examen de fin de 1ère année, le candidat ne peut être admis à se présenter à cet examen, sauf autorisation spéciale accordée par le Directeur de l'École Supérieure de Droit, sur avis du jury d'examen.
Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury après examen du dossier de l'étudiant. Il en est fait mention au procès-verbal.
ART. 16. — Les candidats sont déclarés admis avec la mention :
— Passable, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et inférieure à 12 ;
— Assez-bien, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 et inférieure à 14 ;
— Bien, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 et inférieure à 16 ;
— Très bien, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 16 sur 20.
TITRE V
Dispositions diverses
ART. 17. — A titre transitoire, l'épreuve de langue est facultative à l'examen d'entrée pour les années universitaires 1965-66 et 1966-67.
ART. 18. — A titre transitoire et pendant l'année universitaire 1965-66 :
1°) Un enseignement théorique supplémentaire de droit civil (obligations) d'une heure 30 hebdomadaire annuelle sera dispensé aux étudiants de troisième année ;
2°) La quatrième année comprendra les enseignements suivants :
— Droit civil comparé : 3 heures hebdomadaires
— Droit commercial : 2 heures hebdomadaires
— Planification : 1 heure 30 hebdomadaire
— Gestion des entreprises : 1 heure 30 hebdomadaire
— Voies d'exécution : 1 heure 30 hebdomadaire
— Mathématiques et Statistiques : 1 heure hebdomadaire.
ART. 19. — A titre transitoire, outre les enseignements prévus à l'article IV ci-dessus un enseignement théorique supplémentaire de Mathématiques et de Statistiques, d'une heure hebdomadaire annuelle sera dispensé aux étudiants de quatrième année pendant les années universitaires 1966-67 et 1967-68.
ART. 20. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au début de l'année universitaire 1965-66.
Tunis, le 21 juin 1966
Le Secrétaire d'État à l'Education Nationale.
MAHMOUD MESSADI,
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE I
1ère année
DROIT CIVIL
1°) Introduction générale à l'étude du droit privé.
Définition du droit — Droit objectif et droits subjectifs.
Rapport du droit avec les autres sciences — Droit et morale.
Droit et sociologie — Droit et sciences sociales.
La règle de droit : caractères, but, fondement.
Les différentes branches du droit.
Les sources du droit — La loi — La coutume — La doctrine.
La Jurisprudence — Les méthodes d'interprétation.
La règle de droit dans les systèmes juridiques occidentaux.
La règle de droit dans les systèmes juridiques issus du droit musulman.
Le droit actuel et le droit musulman.
Histoire des principaux codes et lois tunisiens.
Généralités sur l'organisation judiciaire — Histoire de la Justice.
Les différentes juridictions — La cour de cassation.
Classifications des droits — Droits réels, droit de créance, droits intellectuels.
Classifications des choses et des biens — Meubles et immeubles.
Les universalités — Théorie générale du patrimoine.
Création, transmission, extinction des droits — Théorie générale des faits juridiques et des actes juridiques.
Preuve des faits juridiques et des actes juridiques.
2°) Les personnes et les droits de la personnalité.
La personnalité juridique.
Personnes physiques et personnes morales.
Les droits de la personnalité — Les droits intellectuels.
3°) L'état et la capacité des personnes (le statut personnel).
L'état des personnes — Éléments constitutifs de l'état.
L'état civil.
Le mariage — Formation — Preuve — Effets — Dissolution : nullité et divorce.
La filiation — Rapports entre ascendants et descendants — (à l'exclusion des successions).
4°) L'interdiction (les incapacités).
PROGRAMME D'ECONOMIE POLITIQUE
Initiation aux études économiques :
L'objet de la Science Economique.
— Les Concepts économiques essentiels.
— L'Analyse économique.
L'histoire des Idées Economiques.
— Les apports avant le 18ème siècle y compris l'apport d'Ibn Khaldoun.
— La Science économique et ses progrès.
L'histoire de l'activité économique.
— Le développement économique et les économies dominantes.
— Le sous-développement : Étude appliquée à l'économie Tunisienne
DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
Introduction. — Le droit public (objet — différentes branches — l'État et le Droit).
— Le Droit constitutionnel (objet — méthodes).
1ère partie. — Le Droit constitutionnel général. Les théories générales.
— Les constitutions (élaboration — modification).
— Le choix des gouvernants.
— La structure des gouvernants.
— Les régimes politiques.
— Les libertés publiques — La limitation des gouvernants.
2ème partie. — Les principaux systèmes politiques contemporains.
— Les régimes présidentiels (USA).
— Les régimes parlementaires (Grande-Bretagne — Europe Occidentale).
— Le régime français.
— Les régimes communistes.
— Les régimes des pays en voie de développement.
3ème partie. — Le système politique tunisien.
— L'Assemblée Nationale Constituante.
— La Constitution du 1er Juin 1959.
— Le régime électoral.
— Le Président de la République.
— L'Assemblée Nationale.
— Les rapports entre l'Exécutif et le Législatif.
— Le Conseil Economique et Social.
— Les libertés publiques — Le Parti Socialiste Destourien.
HISTOIRE DU DROIT PUBLIC TUNISIEN
— Les institutions politiques de la Tunisie avant l'Islam :
Carthage.
La province romaine.
Les Vandales.
Les Byzantins.
— Les institutions politiques de la Tunisie musulmane :
Les institutions politiques en Islam.
Les Aghlabites.
Les Fatimides et les Zirides.
Les Almohades.
Les Hafsides.
— Les institutions politiques de la Tunisie turque :
Le protectorat espagnol.
La province turque.
Les Mouradites.
— Les institutions politiques de la Tunisie husseinite :
Le régime husseinite.
Les réformes constitutionnelles au XIXe siècle (Abd Al Aman et Constitution).
Les origines du Protectorat français.
— Les institutions politiques de la Tunisie sous le Protectorat français :
Les fondements et l'évolution du Protectorat.
Les institutions du Protectorat (Bey. Résident Général, Conseil des Ministres, Grand Conseil).
— Le régime provisoire des pouvoirs publics :
L'autonomie interne et les conventions du 3 juin 1955.
Le décret du 21 septembre 1955.
La proclamation de la République.
HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DES FAITS SOCIAUX
Données politiques, économiques et sociales du monde méditerranéen — Les sociétés orientales : organisation politique, économique et sociale — Principales institutions et théories politiques du monde grec — La pensée politique grecque — Planton Aristote.
Rome — La vie économique du monde romain : Les problèmes sociaux — L'organisation politique — Monarchie — République Empire.
HISTOIRE ET PHILOSOPHIE DU DROIT MUSULMAN
Définition de la législation musulmane, histoire du mouvement de l'interprétation (El Ijtihad).
Les doctrines.
Le droit musulman à l'époque des Compagnons du prophète.
L'époque de fixation des principes fondamentaux.
L'époque de ramification des principes à l'état des doctrines.
L'époque de l'application des principes et ses maîtres.
L'époque de la modification des principes et ses maîtres.
L'époque de la législation.
STATISTIQUES
Objet des statistiques.
Collecte des faits.
Recensement intégral et échantillonnage.
Distribution de fréquence.
Diagrammes — Diagrammes en bâtons — Histogramme.
Polygone de fréquence — Courbe de fréquence.
Analyse statistique.
Moyenne arithmétique — Procédés de calcul.
Moyenne géométrique.
Moyenne harmonique.
Médiane.
Mode.
Indices de dispersion.
Ecart moyen.
Ecart type.
p. 974Coefficient de variation.
Corrélation — Coefficient de corrélation.
Droite de régression.
Notions sur les indices des prix.
Mathématiques.
Progressions arithmétiques.
Progressions géométriques.
Fonction primitive.
Fonction loghoréthme.
Fonction exponentielle.
Éléments de calcul intégral — Application au calcul des aires.
Analyse combinatoire.
Éléments de calcul de probabilité.
GEOGRAPHIE ÉCONOMIQUE ET HUMAINE DE L'AFRIQUE DU NORD
Les Conditions physiques.
Les Conditions historiques.
La colonisation et ses conséquences :
L'équipement
L'agriculture.
Le Commerce Extérieur.
L'industrialisation et ses Problèmes avant l'Indépendance.
La Population.
La Pression démographique.
La Population active.
Les niveaux de vie.
La Crise de la colonisation européenne et les nouveaux aspects du Maghreb après l'Indépendance.
2ème année
DROIT CIVIL
- Théorie générale des obligations
- Autonomie de la volonté — Force du lieu contractuel
- Classification des contrats
- Conditions de formation et de validité des contrats
- Aspects particuliers de la conception des divers types d'obligations et de contrats en droit musulman
- Effets relatifs du contrat
- Stipulation pour autrui, action directe
- Source des obligations, quasi-contrats
- Responsabilité civile
- Modalités des obligations (terme, conditions, pluralité d'objets et de sujets)
- Extinction des obligations (dissolution du contrat, nullité, résolution, résiliation, distrat, prescription libératoire)
- Inexécution de l'obligation et ses effets
- Droit de rétention
- Transmission des obligations
- Théorie des preuves.
DROIT DES BIENS ET DROIT FONCIER
1°) Rappel de la distinction des choses et des biens — classifications principales — le Code des droits réels.
2°) Le droit de propriété — Modes d'acquisition du droit de propriété, protection et étendue du droit de propriété — limites : droit de propriété, fonction sociale — Influence du Socialisme Destourien sur le droit de propriété — abus de droit — mouvement coopératif — réforme agraire — loi du 12 mai 1964 — (autorisation du Gouverneur) Propriété individuelle et propriété collective — Indivision — co-propriété des maisons divisées par étages ou par appartements — Les terres collectives — Les babous et leur liquidation.
3°) Biens du domaine public et bien du domaine privé.
4°) Le régime des mines.
5°) La possession — les actions possessoires — possession mobilière et possession immobilière.
6°) Les droits réels, autres que le droit de propriété :
Usage, habitation, usufruit, emphytéose, les servitudes.
7°) Les sûretés — sûretés personnelles et sûretés réelles — nantissement — droit de rétention — Privilèges — Hypothèques.
8°) Les principaux contrats fonciers — khemassat — mouçakate, moghara.
9°) Le régime de l'immatriculation foncière en droit comparé et en droit tunisien.
Histoire de l'immatriculation foncière.
Procédure de l'immatriculation. Effets de l'immatriculation.
Les droits sujets à immatriculation.
DROIT ADMINISTRATIF
1. — L'administration : institutions et personnes qui en font partie. Le droit qui lui est spécial.
2. — Les sources du droit administratif : loi, règlement, jurisprudence.
3. — L'organisation et le statut des personnes administratives :
Centralisation — Décentralisation — Déconcentration
Etat, collectivités locales, établissements publics, ordres professionnels.
4. — Les principales activités de l'administration. Le service public. La concession.
5. — Les actes de l'administration, y compris les contrats.
Les agents publics. Le domaine. La responsabilité.
6. — Le contentieux administratif.
ÉCONOMIE POLITIQUE
Le cadre national et l'activité :
- Les agents économiques
- Les plans et les décisions
- Systhèmes et structures
- La comptabilité nationale tunisienne
(les agrégats — les comptes — les tableaux économiques).
La formation du produit national :
- Les facteurs de la production
- Les unités de production
- Les combinaisons des facteurs.
La formation des prix :
- Les déterminants du prix
- Les formes du marché et la fixation des prix
- L'interventionnisme dans le mécanisme des prix.
DROIT PENAL GÉNÉRAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Droit Pénal Général
Introduction : Le phénomène criminel et ses causes
La réaction sociale contre le phénomène criminel :
Justification
Histoire du droit pénal tunisien.
Première partie : L'infraction et le délinquant :
Chapitre I. — Principe de la légalité des délits et des peines.
L'interprétation restrictive de la loi pénale
Chapitre II. — Éléments constitutifs de l'infraction
L'élément légal : Les faits justificatifs, légitime défense. Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
L'élément matériel : La tentative
L'élément moral
Chapitre III. — Classifications des infractions :
Classification fondée sur l'importance de la peine
Classification fondée sur l'élément légal
Classification fondée sur l'élément matériel
Chapitre IV. — La responsabilité pénale
L'auteur principal
Le complice
La culpabilité
L'imputabilité
Causes de non imputabilité
Causes exclusives de la responsabilité pénale
Excuses absolutaires
Présomptions d'irresponsabilité
Deuxième partie : La réaction sociale contre l'auteur de l'infraction :
Chapitre I. — Ses formes
La peine : buts et caractères fondamentaux
La protection préventive : mesures de sûreté, buts et caractères
Chapitre II. — La peine
Echelle des peines
Classification
Mesures de sûreté
Chapitre III. — La mesure de la sanction
Circonstances atténuantes
Circonstances aggravantes
La récidive
Chapitre IV. — La suspension et l'extinction de la sanction
Le sursis
La libération conditionnelle
La prescription
L'amnistie
La grâce
LA PROCEDURE PENALE
Introduction historique. — Organisation judiciaire en matière pénale. Actions qui naissent de l'infraction ; action publique et action civile. Compétence des juridictions répressives. L'instruction préparatoire. Des garanties accordées au cours de l'instruction à l'inculpé et à la partie civile, les preuves, l'instruction définitive et le jugement. Voies de recours contre les décisions des juridictions répressives. Autorité et exécution des décisions de la justice répressive.
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
Introduction à l'étude du droit judiciaire privé : objet, esprit et caractères ; Historique.
Les données fondamentales du droit judiciaire privé : l'action en Justice, les actes de procédure, les nullités et les délais.
La compétence d'attribution et la compétence territoriale des différentes juridictions. Les limites de la compétence de la juridiction saisie.
Étude comparative de la procédure proprement dite, procédure ordinaire, les procédures exceptionnelles (procédure sommaire) ; référé, procédure devant les juridictions d'exception.
Le jugement : classification des jugements ; formes des jugements ; effets des jugements ; exécution des jugements ; les dépens.
Les voies de recours : l'appel ; la tierce opposition, la requête civile, le pourvoi en cassation.
Arbitrage, compromis, clause compromissoire, sentences arbitrales.
3ème année
DROIT CIVIL
1°) Les principaux contrats.
La vente — L'échange — Le mandat.
Le prêt à usage — Le prêt de consommation — Le prêt à intérêts.
Le louage de choses — Le contrat d'entreprise — (louage d'ouvrage ou d'industrie).
Le contrat d'assurance.
2°) Les successions.
Les successions ab intestat.
Le testament.
3°) Les libéralités.
Les donations.
Les libéralités sans formes — Les donations indirectes.
Les donations déguisées — Le don manuel.
DROIT COMMERCIAL
Introduction à l'étude du droit commercial — Objet — Evolution, histoire du droit commercial — Sources du droit commercial.
Les actes de commerce — Les commerçants — Les preuves — Le mineur commerçant — Registre du commerce. Livres de Commerce.
Droit commercial et professions libérales — Statut de l'artisan.
Fonds de commerce — La propriété industrielle — Les baux commerciaux.
Les sociétés commerciales.
ECONOMIE POLITIQUE
La répartition du revenu national :
— Le salaire — L'intérêt — Le profit — La rente.
— La répartition en Economie centralisée socialiste.
La dépense nationale :
— La monnaie et la politique monétaire.
— Le crédit et le système bancaire tunisien — La politique du crédit en Tunisie.
— Dépense nationale et niveaux des prix — L'inflation.
L'activité économique dans le cadre international :
— Balance des paiements et conditions de l'échange.
— Les théories de l'échange et les politiques commerciales.
— L'organisation internationale des échanges.
INSTITUTIONS FINANCIERES
I. — Les moyens d'action de l'État en finances publiques.
— La dépense publique.
— Les ressources publiques.
Fiscalité — Emprunts — Trésor — Procédés monétaires.
II. — Le plan financier de l'État.
A) Le Budget :
Théories et techniques du budget tunisien ;
Principes — Conception — Préparation — Vôts ;
Exécution — Contrôle.
B) La Fiscalité Tunisienne :
Impôts sur les revenus ;
Impôts sur la consommation.
C) La Dette Tunisienne et le Trésor :
Evolution — Le financement du plan de développement.
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
— Introduction — Définition — Objet.
I. — Les membres de la Société Internationale :
A) L'état :
La Théorie générale de l'État en droit international public.
— L'État Unitaire.
— Les Unions d'État.
— La Confédération.
— La Fédération.
B) Les organisations internationales et les organismes spécialisés :
— La S.D.N.
— L'O.N.U.
— Les organismes spécialisés.
C) Les organisations régionales :
(O.U.A. — Organisation des États Américains : Ligue Arabe — Organisation Européenne).
II. — La vie juridique internationale.
A) Les sources du droit international public :
— Classification des sources.
— Traités : Théorie générale des traités.
— Coutume.
— Jurisprudence.
B) La protection diplomatique.
C) Le règlement pacifique des conflits :
— Conciliation.
— Médiation.
— Arbitrage.
D) Les juridictions Internationales.
III. — La responsabilité internationale.
IV. — Droit Public approfondi.
A) Le régime des eaux.
B) Le droit de la guerre.
C) Le régime des transports.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Introduction :
Définition et objet du droit international privé.
Source du droit international privé.
p. 976I. — La nationalité en Tunisie.
La nationalité en Tunisie :
A) Evolution.
B) Le code de la nationalité tunisienne.
II. — Condition des étrangers.
A) Personnes Physiques.
B) Personne morales.
III. — Conflits des lois.
A) Théorie générale des conflits des lois :
1) Position du problème.
2) Les solutions générales.
— La qualification.
— Le renvoi.
— L'application de la loi étrangère.
— Le principe.
— Les tempéraments.
— Théorie de l'ordre public.
— Théorie de la fraude à la loi.
B) L'application de la théorie générale :
— Le statut personnel.
— Les droits réels.
— Les contrats et obligations.
IV. — Les Conflits de juridictions.
4ème Année
DROIT CIVIL COMPARE
1) La famille :
Le droit de la famille dans les systèmes juridiques européens et extraeuropéens.
Le mariage en droit français, en droit anglo-saxon, en droit allemand et en droit soviétique.
Les incapacités en droit français, en droit anglo-saxon, en droit allemand et en droit soviétique.
Les causes de dissolution du mariage dans les principales législations.
Le régime des biens des époux.
2) Le droit des biens.
La notion de bien dans les principales législations.
Les rapports de l'individu et de la collectivité dans le droit des biens.
Le droit de propriété dans les différentes législations.
3) Notions sommaires sur les successions en droit français, en droit anglo-saxon, en droit allemand et en droit soviétique :
Les libéralités et les testaments dans les principales législations.
DROIT COMMERCIAL
Lettre de change — Billet à ordre — Chèque.
Concordat preventief et faillite.
Principes de comptabilité commerciale.
Principaux contrats commerciaux — Contrat de transport.
Contrats bancaires — Compte-courant.
Notions sommaires sur la fiscalité des affaires.
DROIT MARITIME ET AERIEN
I. — Droit maritime :
Sources et évolution du droit maritime.
Sources nationales et sources internationales.
Le navire — Le capitaine — L'exploitation des navires.
La responsabilité de l'armateur.
Les avaries communes — L'abordage — L'assistance et le sauvetage.
Les transports maritimes — Le connaissement.
L'assurance maritime.
II. — Droit Aérien :
Sources et évolution du droit aérien.
Les conventions internationales.
L'aéronef — Le contrat de transport aérien.
Responsabilité du transport aérien.
DROIT DU TRAVAIL — SECURITE SOCIALE
1. — Définition et objet du droit du travail — Sa formation historique et son extension progressive. Droit international du travail en Tunisie.
2. — Le droit du travail proprement dit. Syndicats professionnels. Coalitions et grèves. Conciliation et arbitrage. Conventions collectives.
Notions sur l'organisation sociale de l'entreprise.
Contrat d'apprentissage et contrat de travail. Cessation du contrat du travail. Contrôle des embauchages et des licenciements, le salaire sa détermination et sa protection légale. Réglementation légale des conditions de travail.
3. — Aspects extensifs du droit du travail. Formation de la conception moderne de la sécurité sociale. Problèmes sociaux en Tunisie et sécurité sociale.
LA PLANIFICATION TUNISIENNE
Méthodologie de la Programmation Tunisienne :
— Comptabilité Nationale et Modèle de Développement.
CONCEPTION ET PREPARATION DES PLANS
Les objets globaux :
— Perspectives décennales — Plan triennal — Plan quadriennal.
Les objectifs sectoriels du plan actuel et les réalisations du plan précédent.
DROIT PENAL SPECIAL
Etudes des principales infractions — Crimes et délits contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État — Crimes et délits contre la constitution et la paix publique — Attentats contre les personnes — Crimes et délits contre la propriété.
GESTION DES ENTREPRISES
A) Comptabilité :
1. — Le contrôle budgétaire : établissement et contrôle des budgets — comparaison des résultats aux objectifs désirés.
2. — La Comptabilité analytique : son utilisation pour la gestion.
Calcul du prix de revient. Méthode prévisionnelle : coefficients — sections homogènes et coûts standards — Comptabilité marginale : full costing et direct costing.
3. — Analyse et synthèse dans la gestion : organisation comptable de l'entreprise. Les moyens modernes; procédés mécanographiques, statistiques, recherches opérationnelles, organisation des circuits de contrôle.
B) Gestion Financière :
1. — Analyse financière des comptes : les rations financières.
2. — Le financement de l'entreprise : besoins de financement, fonds de roulement, ressources de l'entreprise : capitaux propres et capitaux empruntés, l'adaptation des ressources aux besoins.
C) Gestion Commerciale :
1. — Fonctions de la gestion commerciale.
2. — Le consommateur et le système de distribution d'une entreprise : le produit de l'entreprise; le marché de l'entreprise. Circuit de distribution et études de marché; techniques de promotion des ventes; réglementation nationale.
3. — La gestion commerciale et les relations économiques de l'entreprise avec l'étranger.
VOIES D'EXECUTION
L'exécution forcée et son histoire.
Règles générales concernant les saisies et les biens insaisissables. Les saisies conservatoires, les saisies des meubles et de leur vente, les saisies arrêts, la saisie des immeubles non immatriculés et leur adjudication. La saisie des immeubles immatriculés et leur adjudication, la distribution des deniers et la classification des créanciers.
ANNEXE II
EXAMENS
Epreuves écrites :
— Première épreuve : Durée 3 heures : Coefficient 1.
— Deuxième épreuve : Durée 3 heures : Coefficient 1.
Ces épreuves portent sur deux matières choisies par le jury et portées à la connaissance des étudiants dix jours avant l'examen.
Epreuves orales :
Interrogation sur toutes les matières figurant au programme de l'année d'études. Coefficient 1 pour chaque matière.
A LA JEUNESSE, AUX SPORTS
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
TRANSFORMATION D'EMPLOIS