Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-118 du 1 novembre 1958, relative à l'Enseignement;
Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960, portant organisation de l'Université de Tunis;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, au sein de l'Université de Tunis, un établissement d'enseignement supérieur du Droit dénommé « Ecole Supérieure de Droit » dont les études sont sanctionnées par une licence.
ART. 2. — Les modalités de fonctionnement de cet établissement, le régime des études dispensées et la sanction de ces études seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de l'année universitaire 1965-1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisie.
Fait à Tunis, le 21 juin 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.