Loi N° 66-65 du 4 juillet 1966 relative au statut personnel des entreprises minières (1)

Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
1. Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut s'applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées.

Il a pour objet de régler les rapports entre le dit personnel et les employeurs.

Aux 2. — Les dispositions du présent statut ne peuvent, en aucun cas, entraîner des restrictions pour un salarié quelconque, tout en ce qui concerne la classification professionnelle qu'en ce qui concerne le travail réellement effectué, les salaires payés et les avantages de quelque nature que ce soit dont il bénéficiait antérieurement à la date de publication de la présente loi, en vertu des contrats écrits ou verbaux et même en vertu des usages consacrés par les faits.

Le présent statut annule et remplace tous les contrats et accords individuels ou collectifs auxquels il se substitue de droit tout en conservant aux intéressés les avantages dont ils bénéficiaient conformément à l'alinéa précédent.

Contrôns, des dispositions spéciales en faveur de certains secteurs de l'industrie minière pourront être prévues par des textes législatifs dérogatoires au présent statut.

Aux 3. — Lorsqu'un salarié appartenant à une autre industrie ou branche d'activité aura été employé temporairement dans une industrie relevant du champ d'application du présent statut, il bénéficiera, par application du contrat individuel, des dispositions les plus avantageuses en vigueur dans les deux branches considérées.

Au 4. — Le personnel des exploitations minières comprend :

• les ouvriers;
• les employés;
• les agents de maîtrise et techniciens;
• les ingénieurs et cadres supérieurs.

La hiérarchie professionnelle des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens fera l'objet d'un décret qui précèsera notamment la classification et la nomenclature des emplois.

(1) Travaux préparatoires :

• Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa source du 25 juin 1966.

En sus de leur appartenance à ce statut, les conditions particulières d'emploi des ingénieurs et cadres supérieurs seront déterminées par des contrats individuels.

Art. 5. — Les ouvriers des exploitations minières et assimilées sont commissionnés après une période d'essai qui ne peut excéder trois mois.

Les employés sont recrutés sur titre ou par voie de concours et titularisés après un stage probatoire de six mois.

Les agents de maîtrise et techniciens sont recrutés sur titre ou parmi le personnel et sont titularisés après un stage de six mois. S'ils ne sont pas titularisés dans leur nouvelle fonction, les agents recrutés au choix parmi le personnel sont réintégrés dans leur catégorie d'origine sauf recours à la commission paritaire de classement.

Les ingénieurs et assimilés recrutés sur titre sont soumis à un stage probatoire d'une durée maximum d'une année. Leur situation, pendant cette période, est régie par un contrat individuel.

La titularisation de ceux qui sont recrutés parmi le personnel en service aura lieu après un stage de six mois; ceux qui n'ont pas été titularisés après le stage seront réintégrés dans leur catégorie d'origine.

Art. 6. — Pendant la période probatoire, les agents demeurent soumis aux conditions statutaires de leur catégorie d'origine. En cas de titularisation, ils auront droit à un rappel de salaire correspondant à leur nouvelle catégorie.

En tout état de cause, les agents recrutés parmi le personnel et réintégrés dans leur catégorie d'origine après avoir échoué au stage probatoire ne peuvent se prévaloir de celui-ci pour leur avancement ultérieur.

Art. 7. — Les mesures disciplinaires sont les suivantes :

1° l'avertissement;
2° le blâme avec inscription au dossier;
3° la mise à pied;
4° la rétrogradation;
5° la révocation.

Ces mesures pourront être appliquées suivant la gravité des fautes commises, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. Des dispositions particulières seront prévues dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque entreprise.

Art. 8. — En plus du comité d'entreprise et des comités d'établissement dont la composition et les prérogatives sont fixées par la loi N° 66-27 du 30 avril 1966 (conformément aux dispositions des articles 157 à 169 du Code du Travail); il est créé une commission de discipline et une commission d'avancement et de classement.

Ces commissions ont voix consultative. Leurs membres sont tenus au secret professionnel. Tous documents utiles à l'exercice de leurs fonctions leur sont obligatoirement soumis.

Art. 9. — La commission de discipline est composée :
— du Directeur de l'établissement ou de son représentant qui dirige les débats sans droit de vote ;
— de trois (3) membres du personnel désignés par la direction ;
— de trois (3) représentants du personnel, désignés par l'Organisation Syndicale, étant entendu que tous les membres de la commission de discipline doivent être d'un grade au moins égal à celui de l'agent dont le cas leur est soumis.

En aucun cas, le chef direct qui a proposé une sanction ne peut siéger à la commission de discipline. Celle-ci peut, cependant, demander à l'entendre ainsi que tout autre témoin utile.

L'agent dont le cas lui est soumis a le droit de présenter sa défense devant la commission soit personnellement, soit par délégation.

L'avertissement, le blâme et la mise à pied ne dépassant pas deux jours sont prononcés sur décision du Directeur de l'exploitation.

La commission de discipline a pour objet d'examiner sur requête des intéressés, les sanctions supérieures à deux jours de mise à pied. Sur son avis favorable, pris à la majorité des voix, ces sanctions peuvent être suspendues jusqu'à conclusion de l'enquête.

Le comité d'entreprise peut être saisi du litige sur appel du Directeur de l'établissement ou de l'intéressé. Il étudie ce litige dès sa prochaine réunion, après l'avoir inscrit à son ordre du jour. A défaut de règlement, il est fait appel à l'inspection du Travail.

Art. 10. — La commission d'avancement et de classement est composée :
— du Directeur de l'établissement ou de son représentant avec voix délibérative ;
— de quatre (4) membres du personnel supérieur, choisis par le Directeur dans les services intéressés par les propositions d'avancement ou de classement ;
— de quatre (4) membres du comité d'entreprise ou désignés par lui.

Elle est consultée obligatoirement au moins une fois par an pour examen des propositions de la direction. Elle peut être réunie exceptionnellement par le Directeur, ou sur demande des deux tiers (2/3) des membres du comité d'entreprise. Elle établit les tableaux d'aptitude, compte tenu des besoins d'exploitation sur la base des critères suivants :
— la moralité ;
— la valeur professionnelle et la façon de servir ;
— l'aptitude au commandement et les relations humaines ;
— l'ancienneté et la situation familiale.

Les cas litigieux sont soumis à la prochaine réunion du comité d'entreprise.

La commission d'avancement se réunit dans les mêmes conditions pour examiner toutes questions relatives au classement du personnel.

CHAPITRE II

Embauche et licenciement

Art. 11. — Le comité d'entreprise et les organisations professionnelles devront être informés de toute proposition d'embauche d'ouvriers.

A niveau égal, l'employeur doit faire appel en priorité à la main d'œuvre locale.

Les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour les motifs suivants :
— réduction du nombre d'emplois provoquée soit pour des raisons économiques, soit pour des modifications dans les conditions d'exploitation soit après décision de la commission de contrôle des licenciements ;
— inaptitude physique à l'emploi ;
— insuffisance professionnelle ;
— faute lourde ;
— absence injustifiée.

Dans le premier cas, le licenciement doit intervenir en considération, à valeur professionnelle égale, de la situation de famille et de l'ancienneté. Le comité d'entreprise se réunira pour rechercher, toute mesure susceptible d'empêcher le licenciement conformément aux dispositions de la loi N° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Travail (livre VII, chapitre III). Si cela s'avère impossible, il sera alloué au personnel licencié une indemnité calculée sur la base des dispositions de l'article 12 du présent statut.

Lorsque l'agent sera considéré par la direction de l'exploitation comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires pour conserver son emploi et s'il s'avère qu'il

n'est pas possible de l'occuper dans un autre emploi qui correspond à sa situation physique, cet agent sera soumis à une visite médicale du médecin de l'exploitation. Il pourra contester les conclusions de ce médecin par un certificat d'un médecin de son choix. En cas de désaccord entre les deux médecins, il sera fait appel à un médecin désigné par le Secrétaire d'État à la Santé Publique; l'avis de ce dernier médecin sera sans appel.

Lorsque l'inaptitude aura été reconnue comme étant le fait d'une maladie professionnelle, l'indemnité allouée sera celle prévue par la législation sur les accidents du travail.

Le licenciement d'un agent titulaire pour cause d'insuffisance professionnelle ne pourra avoir lieu qu'après enquête et avis du comité d'entreprise sans préjudice des indemnités de rupture prévues à l'article 12 du présent statut.

Le licenciement pour faute lourde ne pourra être prononcé qu'après enquête et avis du comité d'entreprise. Il ne donne pas lieu à indemnité.

Les cas de licenciement pour absence injustifiée ou de radiation de la liste des agents seront fixés par le règlement intérieur de chaque entreprise.

ART. 12. — Le préavis en cas de licenciement et l'indemnité de licenciement sont fixés ainsi qu'il suit :

A. — Préavis réciproque en cas de licenciement ou de départ volontaire :

— 10 jours pour le personnel à la journée;
— 1 mois pour le personnel au mois;
— 3 mois pour les cadres supérieurs, ingénieurs et assimilés.

B. — Indemnité de licenciement :

— personnel à la journée : 1 jour par mois de services continus jusqu'à concurrence de 4 mois;
— personnel au mois : 15 jours par année de services continus jusqu'à concurrence de 6 mois;
— cadres supérieurs : 1 mois par année de services continus jusqu'à concurrence de 6 mois.

CHAPITRE III

Durée du travail

ART. 13. — La durée hebdomadaire du travail ainsi que la répartition des heures du travail sont celles fixées par le Code du Travail (livre II, chapitre VI), instituant la semaine de 48 heures dans les exploitations de minerai de fer et d'autres minerais, ainsi qu'aux mines de phosphates de chaux.

En raison de circonstances particulières, l'employeur peut demander au service de l'Inspection du Travail, après en avoir informé le comité d'entreprise, que la durée effective du travail soit autrement fixée.

CHAPITRE IV

Rémunération du travail

Section I. — Les salaires

ART. 14. — Les salaires du personnel sont fixés en fonction des coefficients de la hiérarchie professionnelle faisant l'objet des tableaux prévus à l'article 4.

Le salaire horaire minimum du manœuvre ordinaire adulte dont le coefficient de hiérarchie professionnelle est égale à 100, est fixé par décret en application de l'article 135 du Code du Travail.

Section II. — Heures supplémentaires

ART. 15. — Les heures supplémentaires, sauf cas exceptionnels, et dans une mesure limitée ne pourront être effectuées qu'autant que le chômage aura été résorbé dans la branche professionnelle considérée.

La rémunération, la réglementation et la récupération de ces heures supplémentaires sont fixées conformément aux dispositions du Code du Travail (livre II, chapitre VI).

Section III. — Le travail continu

Les interruptions accidentelles du travail

ART. 16. — Dans les exploitations où le travail doit être ininterrompu, le travail pourra s'effectuer par roulement de trois équipes.

En cas d'interruption de travail indépendante de la volonté des parties (intempéries, panne mécanique, coupure de courant électrique et autres cas de force majeure) le personnel bénéficiera des dispositions suivantes :

Si l'interruption survient :

1° avant le début du travail, le personnel qui se présentera au travail, pourra obtenir une indemnité de dérangement s'élevant à deux fois le salaire horaire de base;
2° pendant la première moitié du poste, l'indemnité ci-dessus s'ajoutera au salaire calculé au prorata du nombre d'heures effectuées et payé à tout le personnel au travail sans que cela puisse dépasser 4 heures;
3° pendant la seconde moitié du poste, tout le personnel aura droit au salaire intégral.

Section IV. — Jours fériés

ART. 17. — Les jours fériés devant être chomés et payés sont fixés par la législation en vigueur.

Les autres fêtes légales sont assimilées au jour de repos hebdomadaire.

Si le personnel est amené à travailler pendant les dites fêtes légales pour des raisons de nécessité de service, le salaire est majoré conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, cette majoration n'est pas appliquée, s'il s'agit d'une récupération d'un jour chomé.

Section V. — Travaux à la tache

ART. 18. — Les travaux à la tache sont fixés par les ingénieurs ou leurs délégués après examen, sur le lieu du travail avec les chefs de chantiers intéressés. Ils sont notifiés aux ouvriers. Ils n'entrent en vigueur qu'après accord du comité d'entreprise et homologation des Secrétaires d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et au Plan et à l'Economie Nationale.

La rémunération d'un travail à la tâche est calculée au prorata du rendement. Si ce dernier est égal ou supérieur à 110 % de la tâche, le prix de base à la tâche est majoré de 5 % ; s'il est égal ou inférieur à 90 %, le prix de base est diminué de 5 %.

Section VI. — Ancienneté

ART. 19. — Les primes d'ancienneté sont attribuées conformément aux dispositions générales d'un décret pris en application de l'article 135 du Code du Travail et suivant le barème ci-après :

— 2 % du salaire de base après 3 ans d'ancienneté révolus.
— 1 % du salaire de base après 5 ans d'ancienneté révolus.
— 8 % du salaire de base après 10 ans d'ancienneté révolus.
— 11 % du salaire de base après 15 ans d'ancienneté révolus.
— 11 % du salaire de base après 20 ans d'ancienneté révolus.

Le salaire de base visé ci-dessus est celui de l'ouvrier de la catégorie dont l'indice est égal à 100.

ART. 20. — En vue de récompenser les meilleurs agents et compte tenu des résultats obtenus par l'entreprise en fin d'exercice, il sera attribué à l'ensemble du personnel 20 % du bénéfice net réalisé par celle-ci. La répartition de cette part de bénéfice sera faite selon les propositions de la commission d'avancement et de classement.

Section VII. — Travail des enfants

ART. 21. — Les conditions de travail des agents de moins de 18 ans sont réglementées dans leur ensemble par les dispositions du Code du Travail (livre II, chapitre III).

En ce qui concerne les apprentis et les travailleurs « petite-main », les employeurs doivent veiller à ce qu'ils soient affectés à des postes correspondant à leur âge et à leur aptitude physique. Les apprentis consacrent tout leur temps à apprendre le métier.

Toute infraction relevée doit être signalée à l'employeur par le comité d'entreprise lors de sa prochaine réunion.

La rémunération de cette catégorie de personnel est régie par la réglementation en vigueur.

Section VIII. — Bulletin de paye

ART. 22. — La délivrance du bulletin de paye étant obligatoire, les représentants du comité d'entreprise et les délégués syndicaux pourront relever les infractions éventuelles (erreurs ou omissions) et recevoir les plaintes formulées par le personnel, à cet égard, qu'ils transmettent aussitôt à l'employeur, et le cas échéant, à l'Inspection du Travail.

Section IX. — Maladies

ART. 23. — L'indemnisation des périodes de maladie est régie par la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 instituant la sécurité sociale, complétée et modifiée par la loi N° 63-26 du 15 juillet 1963 et notamment par ses articles 71 et suivants.

Les dispositions plus avantageuses actuellement en vigueur dans des exploitations minières seront maintenues et codifiées dans le règlement intérieur de chaque entreprise.

Section X. — Accidents du travail

ART. 24. — La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957.

Section XI. — Cession de tout ou partie de l'entreprise

ART. 25. — Les droits du personnel sont intégralement maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de l'exploitation, etc...

CHAPITRE V

Congés

Section I. — Congés payés

ART. 26. — Conformément à la législation en vigueur et en particulier aux dispositions du Code du Travail (livre II, chapitre IX), tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées ci-après :

Le salarié qui, au cours de l'année en référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur, pendant une période de temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que la durée du congé exigible puisse excéder une période de quinze jours comprenant douze jours ouvrables.

La durée du congé fixée à l'alinéa précédent est portée pour les salariés de moins de dix huit ans au 31 mai de chaque année à deux jours par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de trente jours comprenant vingt quatre jours ouvrables; pour les salariés de dix huit à vingt ans au 31 mai de chaque année, à un jour et demi par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de vingt deux jours soit dix huit jours ouvrables.

Les salariés visés à l'alinéa précédent ont droit s'ils le demandent, au congé maximum déterminé ci-dessus, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé en plus des journées dont ils ont bénéficié en raison du travail accompli au cours de la période de référence.

La durée du congé fixée au 3ème alinéa du présent article est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, continue ou non, de cinq ans de service chez le même employeur sans que le congé dépasse vingt et un jours ou se cumule avec l'augmentation résultant, soit des stipulations des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, soit des usages.

Les travailleurs admis à la retraite avant la période normale des congés pourront prétendre à une indemnité correspondant à la rémunération des journées de congés payés dont ils n'ont pas bénéficié.

Les congés seront payés au travailleur en régie et aux travailleurs à la tâche ou bénéficiant d'une prime de rendement, sur la base du salaire moyen perçu par eux durant les 6 derniers mois précédant le congé.

Les congés annuels des ingénieurs et cadres supérieurs sont fixés par contrat.

Section II — Congés spéciaux

ART. 27. — Le personnel bénéficiera de congés spéciaux ci-après avec salaire à l'occasion d'événements familiaux :

• naissance d'un enfant ……… un jour ;
• mariage d'un enfant ……… deux jours ;
• décès d'un conjoint ou d'un enfant ……… deux jours ;
• décès d'un petit enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur ……… un jour.

Chapitre VI

Avantages en nature

Section I — Attribution du combustible

ART. 28. — Dans les exploitations où l'attribution de combustible est d'usage en faveur de certaines catégories d'agents en activité, le montant et les conditions de cette attribution seront fixés par l'employeur après consultation du comité d'entreprise. En ce qui concerne les ingénieurs et cadres supérieurs, le Directeur de l'exploitation est seul compétent.

Section II. — Logement

ART. 29. — L'employeur s'efforcera, dans la mesure des possibilités de l'entreprise, de loger le personnel marié ou soutien de famille et de pratiquer une politique de construction de cités ouvrières.

L'attribution de ces logements sera faite par le comité d'entreprise.

Les employés commissionnés, agents de maîtrise et les ingénieurs et cadres supérieurs sont logés gratuitement dans la limite des logements disponibles; la priorité pour les logements vacants et accordée aux agents de grade le plus élevé et en fonction du nombre de leurs enfants à charge.

Le personnel bénéficiant d'un logement appartenant à l'entreprise devra le remettre à la disposition de l'employeur au plus tard un mois après sa cessation d'activité.

Chapitre VII

Sécurité sociale

Section I — Régime social

ART. 30. — Toutes les questions relatives à la Sécurité Sociale (allocations familiales, couvertures de risques-maladies, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites) sont réglées par les lois en vigueur.

Section II. — Régimes particuliers de retraite et de prévoyance

ART. 31. — Des régimes de retraite et de prévoyance particuliers pourront être institués pour le Personnel dans le cadre de chaque entreprise.

Chapitre VIII

Représentation du personnel

ART. 32. — La représentation du personnel est assurée par le comité d'entreprise dans les conditions de la loi N° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Travail (livre III).

Le comité d'entreprise désigne parmi ses membres titulaires, dans tous les cas où cela est possible, ses représentants aux commissions de discipline et d'avancement et de classement.

En plus de ces prérogatives, le comité d'entreprise coopère, conformément aux dispositions du Code du Travail, avec la Direction, à l'amélioration des conditions collectives de travail, de vie, d'éducation du personnel, d'hygiène, de sécurité, ainsi que des règlements qui s'y rapportent; les salariés restent libres de présenter eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leur délégué syndical leurs réclamations à leur Chef ou à la Direction, les résultats étant enregistrés sur le registre prévu pour les délibérations du comité d'entreprise.

Chapitre IX

Congés sans solde et détachement

ART. 33. — Les congés sans solde, le détachement et la mise en disponibilité des agents de l'entreprise seront définis dans le règlement intérieur.

CHAPITRE X

Exercice du droit syndical

Section I

Droit syndical

ART. 34. — Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leurs conditions de travailleurs. Il est également reconnu aux syndicats de poursuivre en pleine liberté leurs buts par tous les moyens non contraires aux lois et règlements en vigueur, sous réserve, que le service ne soit pas perturbé par l'exercice de ce droit.

Section II

Délégués permanents de syndicat du personnel

ART. 35. — Si un agent vient à être nommé délégué permanent du syndicat le plus représentatif, il sera, à la demande de ce syndicat, mis en congé sans solde pendant toute la durée du mandat qui lui est confié.

Pendant la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'ancienneté et à l'avancement.

Il bénéficie, tout comme s'il était effectivement en service, des avantages résultant de la sécurité sociale et de l'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de tous les avantages sociaux prévus à l'article 7 de la présente loi ; mais l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incomberaient à l'employeur, si l'agent était en service.

En outre, il reste durant son mandat électeur et éligible dans la présentation et la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son emploi dès la cessation de ses fonctions syndicales.

CHAPITRE XI

Apprentissage et éducation professionnelle

ART. 36. — Dans la mesure du possible, et dans le cas où il n'existe pas un centre de formation professionnelle dépendant de l'Administration, il sera institué dans chaque exploitation minière, des cours primaires d'apprentissage ou à l'échelon de la région minière, des écoles d'apprentissage et d'éducation professionnelle. Ces écoles ont pour but de former les jeunes au métier de mineur et de dégager les meilleurs éléments pour les diriger vers les Écoles Supérieures, afin d'en faire des cadres de maîtrise, géomètres, etc...

L'employeur s'efforcera d'encourager, suivant les usages, les meilleurs éléments en contribuant aux frais occasionnés par la poursuite de leurs études, en fonction de la situation familiale et financière des intéressés et compte tenu des besoins de l'entreprise.

Les employeurs se conformeront aux lois et règlements en vigueur pour tout ce qui a trait à l'apprentissage et à l'éducation professionnelle.

Les lois sociales seront intégralement appliquées aux apprentis.

Le comité d'entreprise est associé à la gestion des œuvres sociales entre autres à celle des écoles professionnelles.

Le fait d'une grève survenant dans l'établissement ne peut en aucun cas rompre les contrats d'apprentissage, ni faire subir aux apprentis un préjudice direct ou indirect du fait de la grève. Toutefois les élèves inscrits régulièrement dans une école de formation professionnelle appartenant à l'entreprise, ne sont pas considérés comme des apprentis.

CHAPITRE XII

Les avantages sociaux

ART. 37. — Le comité d'entreprise étudie particulièrement compte tenu éventuellement des possibilités financières de l'entreprise, un programme de consolidation et d'amélioration des avantages sociaux dont peut bénéficier le personnel et notamment :

• les services d'alimentation (coopératives de consommation)
• la construction de logements
• le transport des ouvriers et le garage de leurs moyens de transport

L'aménagement de bibliothèques appropriées, de lieux de repos, de salles de jeux, d'installations sportives, de salles de cinéma, etc...

CHAPITRE XIII

Dispositions diverses

ART. 38. — Tous usages particuliers en vigueur, non contraires aux stipulations du présent statut ou plus avantageux pour les salariés, demeurent applicables.

Toutes les dispositions contractuelles particulières individuelles ou collective non contraires aux stipulations du présent statut ou plus avantageuses pour les salariés restent acquises de plein droit au personnel intéressé.

Ces accords ou contrats particuliers à une entreprise ou à un groupe d'ouvriers peuvent être repris ou modifiés dans le cadre des dispositions du présent statut qui embrasse l'ensemble de la branche d'activité. Nul employeur ne peut, à la faveur d'accords ou de contrats particuliers existants ou à intervenir, se soustraire aux obligations qui découlent du présent statut ni appliquer à son personnel un régime moins avantageux.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1966

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA,