Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les textes relatifs à la législation des forêts sont réunis en un seul corps sous le nom de Code forestier.
ART. 2. — Les dispositions du dit code, publié ci-après, entreront en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Toutefois, les procédures en cours resteront soumises à la législation en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'à leur règlement définitif.
ART. 3. — Sont abrogées à compter de la mise en vigueur du présent code toutes dispositions contraires et notamment :
— le décret du 5 juillet 1926 sur les dunes de sable;
— la loi N° 58-106 du 7 octobre 1958 sur le reboisement obligatoire;
— la loi N° 50-96 du 20 août 1959 sur le régime forestier;
— la loi N° 60-28 du 30 novembre 1960 sur la délimitation des terres à vocation forestière et leur classement dans le domaine de l'État;
— la loi N° 60-30 du 5 octobre 1960 sur la conservation et l'exploitation des nappes alfalfaères;
— la loi N° 62-8 du 24 avril 1962 ratifiant le décret-loi N° 62-2 du 1er mars 1962 dispensant des droits de timbre et d'enregistrement les contrats de soumission au régime forestier conclus entre le Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et les particuliers.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.
CODE FORESTIER
CHAPITRE I
DU RÉGIME FORESTIER
ARTICLE PREMIER. — Le régime forestier est l'ensemble des règles spéciales s'appliquant à certains terrains, bois ou forêts et nappes alfalfaères, dans le but d'assurer efficacement la conservation et l'exploitation rationnelle de la propriété forestière et des nappes alfalfaères et aussi de garantir aux usagers l'exercice légal de leurs droits.
ART. 2. — Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent Code :
1°) — Les Forêts faisant partie du domaine de l'État, soit par effet de la loi, soit par achat ou cession ou tout autre mode d'acquisition.
2°) — Les Forêts appartenant aux collectivités et organismes nantis de la personnalité civile.
3°) — Les Forêts dans lesquelles l'État ou des personnes morales auraient des droits de propriété inalivis avec des particuliers.
4°) — Les Forêts faisant l'objet de litige, soit entre les diverses classes de propriétaires ci-dessus désignés, soit entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers.
5°) — Les Forêts et terrains broussailleux quels qu'en soient les propriétaires d'une superficie de 4 hectares ou plus et qui sont compris dans un ensemble boisé ou broussailleux d'au moins 100 hectares.
6°) — Les terrains ayant fait l'objet d'une décision d'immatriculation au profit de particuliers sous le régime du décret du 2 mai 1935.
7°) — Tous les terrains qui seront reconnus à vocation forestière par les commissions techniques de délimitation et de classement instituées par l'article 4 ci-après.
8°) — Les terrains appartenant à des particuliers, situés :
— soit dans les dunes que l'Administration des Forêts est autorisée à occuper pour les fixer ou les reboiser conformément aux dispositions de titre VI du présent Code.
— soit dans les périmètres où le reboisement, où la restauration du sol et de la végétation pérenne, aura été reconnu d'utilité publique l'accomplissement des formalités légales conformément au décret du 6 octobre 1949 relatif à la défense et à la restauration des sols.
— soit dans les bandes boisées et dans les périmètres de protection des zones de mise en valeur, des agglomérations, des voies de communication et des ouvrages d'art qui auront été délimités par les commissions techniques de délimitation et de classement des terres à vocation forestière instituées par l'article 4 ci-après.
9°) — Les terrains boisés, reboisés ou à reboiser, appartenant à des particuliers et dont les propriétaires ont confié par contrat à la Sous-Direction des Forêts soit la surveillance seule, soit la surveillance et la gestion.
10°) — Les nappes alfalfaères quel qu'en soit le propriétaire.
ART. 3. — Les modalités de la soumission au régime forestier des terrains mentionnés au paragraphe 9 ci-dessus, ainsi que les conditions de leur administration et de leur surveillance, sont fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Les contrats souscrits en application du paragraphe 9 de l'article 2 ci-dessus sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
ART. 4. — Il sera procédé sur tout le territoire de la République Tunisienne à la délimitation générale des terrains à vocation forestière devant être soumis au régime forestier et à leur classement total ou partiel dans le domaine forestier de l'État.
A cette fin, il est institué dans chaque délégation une commission technique chargée de la détermination des terrains à vocation forestière et de leur classement, total ou partiel, dans le domaine forestier de l'État.
Copies des décisions de cette commission et des plans joints seront affichées au siège de la délégation pendant une durée de 30 jours; les décisions de la commission doivent, en outre, être modifiées aux propriétaires connus ou présumés.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun recours n'a été présenté, les décisions de la commission et les plans y annexés seront homologués par décret pris sur proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Elles deviennent ainsi exécutoires dans les mêmes conditions qu'un jugement de droit commun.
ART. 5. — Il est institué dans chaque Gouvernorat une commission d'appel, qui statuera sur les recours formulés, dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus par toute personne physique ou morale intéressée.
Cette commission examine les recours présentés et peut confirmer ou infirmer, en totalité ou en partie, les décisions ayant fait l'objet d'un recours. Elle peut également faire toute proposition qu'elle juge nécessaire pour le règlement des conflits nés à la suite des travaux de délimitation des terres à
p. 1033vocation forestière et de leur classement dans le domaine forestier de l'Etat.
Les décisions de ces commissions sont prises en dernier ressort et sont homologuées par décret sur proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Elles ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, y compris le pourvoi en cassation de deviennent ainsi exécutoires au même titre que les jugements de droit commun.
ART. 6. — Les Commissions techniques de délimitation et de classement, ainsi que les commissions régionales d'appel, prévues à l'article 4, se composent de cinq membres dont trois représentent le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et deux représentent les Organisations Nationales.
ART. 7. — Est considéré comme présentant une vocation forestière au sens de la présente loi :
a) — Tout terrain naturellement couvert d'une végétation d'essences forestières arbustives ou arborescentes.
b) — Tout terrain, qui du fait des conditions du milieu, physiques, chimiques et biologiques, encourt de graves risques d'érosion hydrique ou éolienne, sans qu'il puisse pour des raisons d'ordre technique ou économique, faire l'objet de travaux spéciaux de protection et dont le sol ne peut, par conséquent, être conservé que par le couvert d'un végétation pérenne.
c) — Tout terrain présentant un danger de dégradation pour les terres situées en aval ou les terres avoisinantes.
(à suivre)