Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1968, portant statut particulier du corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 60-66 du 2 mars 1968, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire des Inspecteurs et Conseilleurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux Inspecteurs des Affaires Foncières Stagiaires recrutés en application des paragraphes A et B de l'article 3 du décret sus-visé N° 60-62 du 2 mars 1960.
ART. 2. — L'examen de fin de stage prévu à l'article 8 du décret sus-visé N° 60-62 du 2 mars 1960, a lieu au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture à l'expiration de la période de stage.
La date en est fixée par décision du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 3. — L'examen de fin de stage comporte deux épreuves écrites, subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat.
ART. 4. — Les épreuves de l'examen de fin de stage comportent :
a) une épreuve sur un sujet puisé de l'actualité économique et sociale de la Tunisie ;
(Durée 4 heures, coefficient 5)
b) une épreuve professionnelle dont le sujet est tiré des matières relevant de la compétence de la Sous-Direction des Affaires Foncières (annexe ci-jointe) ;
(Durée 4 heures, coefficient 5).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrite et orale prévues à l'article précédent, une note numérique exprimée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6, avant application du coefficient, est éliminatoire.
En outre, il est attribué à chaque Inspecteur Stagiaire une note spéciale de service décernée par le Sous-Directeur des Affaires Foncières et affectée du coefficient 5.
Le minimum de points exigé pour l'admission est fixé à 150.
Tunis, le 27 août 1966
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EPREUVE PROFESSIONNELLE
Droit Foncier et Tenures Foncières
A. — Législation foncière
- Notions générales et élémentaires sur les matières suivantes :
- notions du patrimoine, classifications diverses des biens meubles et immeubles
- La possession :
- action possessoire
- Les différentes manières d'acquérir la propriété
- Les droits réels divers
- Les formes de la propriété (habous, enzel, melk)
- Législation sur les terres collectives
- La coopération agricole
- La réforme agraire en Tunisie
- Les terres domaniales
B. — Tenures Foncières
- Caractéristiques et historiques des différentes tenures foncières en Tunisie, les habous, l'enzel, les terres collectives, les terres domaniales et les terres d'extrême indivision.