Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1966, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret N° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre VII « Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale » du budget, titre I pour la gestion 1966.
| DIMINUTIONS | MONTANT (en Dinars) | AUGMENTATIONS | MONTANT (en Dinars) |
|---|---|---|---|
| Section I | Section I | ||
| Article 22. — Autres engagements à la charge de l'État | 10.000 | Article 21. — Dette vingère | 10.000 |
| Total... | 10.000 | Total... | 10.000 |
| Section II | Section II | ||
| Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale | 50.000 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire ou contractuel) | 10.000 |
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration, Attributions de toutes natures | 15.000 | ||
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 25.000 | ||
| Total... | 50.000 | Total... | 50.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
et par délégation.
BABY LADGHAM.