Décret N° 66-331 du 26 août 1966 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1966-67

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Auricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 21 mai 1965;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947, et notamment l'article 3 de ce dernier texte;

Vu le décret du 25 octobre 1951, portant modification du budget de l'exercice 1951-1952, et notamment son article 9, relatif à l'impôt sur les céréales et légumineuses;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux transports de céréales et de produits de minoterie;

Vu le décret N° 65-508 du 15 novembre 1965, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1965-1966;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1956, et 6 juillet 1961;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie modifié par les arrêtés des 12 août 1959 et 6 juillet 1961;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION

Blé dur

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1966, est fixé à 4 D, 200 m.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg, 500 et 77 kg, 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

ART. 2. — Les bonifications et réfections à apporter au prix de base sont calculés selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixé à 4 m. 25.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— De 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités.
— De 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité.
— De 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B. — Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 %, se situe entre :

— 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité.
— 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités.
— 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités.
— 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. — Pour faible proportion d'impuretés

— De 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités.
— De 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités.
— De 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités.

A partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités.

2° RÉFACTIONS

Le prix de base du quintal doit être, s'il y a lieu, diminué des réfections suivantes :

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— De 76,499 à 76 kg. : réfection de 5 unités.
— De 75,999 à 75 kg. : réfection de 7,5 unités.
— De 74,999 à 74 kg. : réfection de 10 unités.

Au-dessous de 74 kg. : réfection à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 %, le blé tendre est décompté à part et donne lieu jusqu'à 5 %, à une réfection de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5 %, la réfection est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfections applicables pour indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus).

Indice 13,01 à 14 : réfection de 1,3 unité,
Indice 14,01 à 15 : réfection de 2,8 unités,
Indice 15,01 à 16 : réfection de 4,5 unités,
Indice 16,01 à 17 : réfection de 6,4 unités,
Indice 17,01 à 18 : réfection de 8,5 unités,
Indice 18,01 à 19 : réfection de 11 unités,
Indice 19,01 à 20 : réfection de 13,5 unités,
Indice 20,01 à 21 : réfection de 16,5 unités,
Indice 21,01 à 22 : réfection de 19,5 unités,
Indice 22,01 à 23 : réfection de 23 unités,
Indice 23,01 à 24 : réfection de 26,5 unités,
Indice 24,01 à 25 : réfection de 30,5 unités,
Indice 25,01 à 26 : réfection de 44 unités,
Indice 26,01 à 27 : réfection de 38 unités,
Indice 27,01 à 28 : réfection de 42 unités,
Indice 28,01 à 29 : réfection de 46 unités,
Indice 29,01 à 30 : réfection de 50 unités,
Indice 30,01 à 31 : réfection de 55 unités,
Indice 31,01 à 32 : réfection de 60 unités,
Indice 32,01 à 33 : réfection de 65 unités,
Indice 33,01 à 34 : réfection de 70 unités,
Indice 34,01 à 35 : réfection de 75 unités,

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfection de 80 unités.

C. — Pour forte proportion de cribitures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 ″/‴ × 2,1 en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

— Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse, sans réfections;
— Les grains cassés;
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 4 %, dont 1 % au maximum de grains maigres.

Au delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfection de :

— Pour les grains cassés : 1,8 unité,
— Pour les grains maigres : 2,3 unités.

D. — Pour forte proportion de grains farineux

(autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1 %.

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— De 1,01 % à 5 % : réfection de 1,5 unité.

A partir de 5,01 % : réfection de 2,5 unités.

E. — Pour forte proportion de grains de blé dur roux

(Red Durum)

Tolérance : 3 %.

Au delà : réfection à débattre entre vendeur et acheteur.

F. — Pour forte proportion de grains mouchetés

(germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis)

— Grains faiblement atteints : pas de réfection.
— Grains dont le germe est fortement atteint seul.

Tolérance : 5 %.

Au delà : réfection de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.
— Grains dont le sillon est fortement atteint.

Tolérance : 2,5 %.

Au delà : réfection de 2,25 unités, par tranche de 250 grammes.

G. — Pour forte proportion de grains boutés
(brosse noircie)

— Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
— Grains fortement boutés : tolérance 6 %.

Au delà : réfaction de 0,75 unité par kilo.
L'appréciation du degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'Office des Céréales.

H. — Pour forte proportion de grains cariés
(amande atteinte)

Tolérance : 0,5 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains punaisés

Tolérance : 2 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite

Tolérance : 0,5 %.

— De 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
— De 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
— De 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. — Pour forte proportion de grains nuisibles

1° Ail :

Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.
— De 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
— De 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
— De 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2° Fénugrec, ivraie, mélilot :

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

L. — Pour forte proportion d'impuretés diverses
(minérales, végétales ou animales
comprenant toutes les impuretés
ne figurant pas au paragraphe précédent)

Tolérance : 1,5 %.

Au delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

M. — Non cumul des réfections

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la réfaction la plus forte est appliquée.

N. — Limite d'application du présent barème

Dans le cas où, par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1966, ce dernier barème devra être appliqué.

ART. 3. — Les producteurs de blé dur, pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes stockeurs pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes, répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible avec, en ce cas, présentation de sa déclaration de récolte à l'appui.

ART. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions :

— Grade N° 1 : prix de base plus 104 unités.
— Grade N° 2 : prix de base plus 83 unités.
— Grade N° 3 : prix de base plus 67 unités.

Blé tendre

ART. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1966, est fixé à 3 D, 450 m. pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. 500 et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

ART. 6. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

1°) BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

De 75 kg. 500 à 78 kg. 499, bonification de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
De 78 kg. 500 à 79 kg. 999, bonification de 10 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

A partir de 80 kg., bonification de 5 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

B. — Pour valeur boulangère (W)

Les blés tendres « Florence Aurore » dont le W, déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère, fixée à 170 m. par quintal.

C. — Pour siccité

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 %, pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :

— De 11,5 à 11,99 %, bonification de 17 m.
— De 11 à 11,49 %, bonification de 34 m.
— De 10,5 à 10,99 %, bonification de 51 m.
— Et ainsi de suite, en augmentant de 17 m. par demi-point.

2°) RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

De 74 kg. 499 à 70 kg., réfaction de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 69 kg. 999 à 67 kg., réfaction de 32 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

Au-dessous de 67 kg., le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. — Pour humidité

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 16,5 %, pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

• De 16,51 à 17 % d'humidité : réfaction de 34 m.
• De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfaction de 68 m.
• De 17,51 à 18 % d'humidité : réfaction de 102 m.
• De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfaction de 136 m.
• De 18,51 à 19 % d'humidité : réfaction de 170 m.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

a) Impuretés proprement dites :

• De 1,01 à 2 % : réfaction de 34 m. par quintal.
• De 2,01 à 3 % : réfaction de 68 m. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfaction de 102 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfaction de 136 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

b) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

• Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfaction de 17 m. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfaction de 34 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfaction de 51 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 " / " × 2,1 " / ", en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction;
• Les grains cassés;
• Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée comme suit :

• De 5,01 à 6 %, réfaction de 20 m. par quintal.
• De 6,01 à 7 %, réfaction de 40 m. par quintal.
• De 7,01 à 8 %, réfaction de 60 m. par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfaction peut être déterminée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7 %, dont 2 % maximum d'impuretés constituées, pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E. — Pour finugrée

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfaction de 34 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfaction de 68 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfaction de 102 m. par quintal.

• De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfaction de 136 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfaction de 170 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfaction de 204 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfaction de 17 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfaction de 34 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfaction de 51 m. par quintal.
• De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfaction de 68 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfaction de 85 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfaction de 102 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot et ivraie

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg. de blé.

• De 50 à 300 grammes : réfaction de 17 m. par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

H. — Pour les blés cariés, boutés, mouchetés

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés, avec légère odeur, réfaction variant de 34 à 68 m. par quintal.

Blés moyennement cariés, avec forte odeur, réfaction variant de 68 à 136 m. par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des Céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'Office des Céréales, qui, pour chaque lot, fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charaçonnés

Tolérance : 2 %.

• De 2,01 à 5 % : réfaction de 17 m. par quintal.
• De 5,01 à 10 % : réfaction de 34 m. par quintal.
• De 10,01 à 30 % : réfaction de 85 m. par quintal.

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaisés

Tolérance : 2 %.

• De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 34 m.
• De 2,51 à 3 % : réfaction de 51 m.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Orge

ART. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande, de la récolte 1966, d'un poids spécifique compris entre 58 kg. 500 et 58 kg. 999, à payer aux producteurs, est fixé à 2 D 500 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

ART. 8. — Les bonifications ou réfections à appliquer au prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

— A partir de 59 kg. et jusqu'à 65 kg. 999, bonification, par quintal d'orge, de 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kg., et jusqu'à 68 kg. 499, bonification de 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 68 kg. 500, bonification de 4 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variétés « Brasserie »

Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime, librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Poids spécifique : 68 kg. à l'hectolitre.
— Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2° RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

Au-dessous de 58 kg. 500, réfaction, par quintal d'orge, de 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés

Tolérance : 2 % dont, au maximum, 1 % de matières inertes et graines sans valeur.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :
— 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 5 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.

De 5,01 à 7 % :
— 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.

Au-delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre l'acheteur et le vendeur.

Fèves et féveroles

ART. 9. — Le prix de base des fèves et féveroles de la récolte 1966 à payer aux producteurs, est fixé comme suit :
— Fèves ……………………………… 3 D, 700 le quintal.
— Féveroles …………………………… 2 D, 900 le quintal.

Ces prix s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

ART. 10. — Les prix de base fixés à l'article précédent sont affectés des bonifications et réactions indiquées ci-dessous :

1°) Bonifications

a) Pour faible proportion d'impuretés :

De 1, 50 à 1, 01 % : 20 millimes par ql.
De 1 à 0, 51 % : 50 millimes par ql.

b) Pour faible proportion de petites fèves de grossser inférieure à 14 m/m :

Au-dessous de 25 % : bonification de 10 millimes par point et par quintal.

c) Pour fèves à gros grains :

Les fèves à gros grains dites « géantes » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Longeur minimum de grain : 20 m/m correspondant au refus du crible 40 et au dessus.

— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères inférieur à 0,5 %).
— Présence de grains de dimensions inférieures : 1 % maximum.

2°) Réfactions

a) Pour impuretés diverses :

— Tolérance : 2 %.
Au-dessus de la tolérance jusqu'à 4 % : 18 millimes pour les fèves et 13 millimes pour les féveroles par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
De 4,01 à 6 % : 36 millimes pour les fèves et 26 millimes pour les féveroles par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

b) Pour grains cassés :

— Tolérance 2 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 6 % : 7 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

c) Pour grains parasités :

— Tolérance : 2 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % : réfaction de 5 millimes pour les fèves et 3 millimes pour les féveroles par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 5 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

d) Pour forte proportion de fèves à petits grains de grossser inférieure à 14 m/m :

— Tolérance : 25 %.
Au-dessus de 25 % : réfaction de 5 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Pois-chiches

ART. 11. — Le prix de base des pois-chiches sains, loyaux et marchand de la récolte 1966, à payer aux producteurs, est fixé à 5 D, 000 le quintal rendu sur wagon, ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

ART. 12. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réactions indiquées ci-dessous :

1°) Bonifications

a) Pour faible proportion d'impuretés :

De 0, 75 à 0, 51 % : 40 millimes par quintal.
De 0, 50 à 0, 25 % : 80 millimes par quintal.

b) Pour pois-chiches à gros grains

Les pois-chiches à gros grains bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Grossser minimum du grain : 9 m/m correspondant au refus du crible N° 31.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères) : inférieurs à 0,25 %.
— Présence de grains maigres, ridés et colorés : 1 % maximum.

2°) Réfactions

a) Pour impuretés diverses :

— Tolérance : 1 %.
— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.
Au-delà de 3 %, la réfaction à appliquer, sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

b) Pour grains cassés :

— Tolérance : 2 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 10 % : réfaction de 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

c) Pour forte proportion de grains maigres de grosseur inférieure à 7 m/m :

— Tolérance : 10 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 20 % : réfection de 15 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Au-delà de 20 % : la réfection à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

d) Pour grains parasités :

— Tolérance : 1 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 %, réfection de 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Au-delà de 5 % : la réfection à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

e) Pour présence de grains colorés et ridés :

— Tolérance : 5 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 15 %, réfection de 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Au-delà de 15 % : la réfection à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Dispositions communes

ART. 13. — Toutes les fois que la réfection à appliquer doit être fixée d'un commun accord, entre l'acheteur et le vendeur, et que cet accord ne se réalise pas, l'arbitrage de l'Office des Céréales pourra être demandé concurremment par les deux parties.

Dans cette hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

Fermages

ART. 14. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge, servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix du blé, aux termes des conventions en cours, sont fixés respectivement à 4 D, 200 m. pour le blé dur, à 3 D, 450 m. pour le blé tendre et à 2 D, 500 m. pour l'orge.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistique et de l'impôt tels qu'ils figurent à l'article 24 ci-après :

Le montant des fermages s'établit donc à :

— 3 D, 886 pour le blé dur,
— 3 D, 186 pour le blé tendre;
— 2 D, 299 pour l'orge.

Modalités de règlement des prix à la production

ART. 15. — Les livraisons de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de féveroles et de pois-chiches effectuées par les producteurs donneront lieu au paiement d'acomptes fixés comme suit :

— Blé dur ……………………………… 2 D, 800 le quintal.
— Blé tendre …………………………… 2 D, 400 le quintal.
— Orge ……………………………………… 2 D, 000 le quintal.
— Fèves ……………………………………… 2 D, 400 le quintal.
— Féveroles ………………………………… 2 D, 000 le quintal.
— Pois-chiches …………………………… 3 D, 500 le quintal.

Toutefois, lorsque les causes de réfection feront craindre un abaissement trop marqué de la valeur de ces produits, l'organisme acheteur sera autorisé, par mesure conservatoire, à retenir, sur le montant de ces acomptes, la valeur des réfections calculées sur la base des barèmes fixés aux articles 2, 6, 8, 10 et 12 du présent décret, sous déduction d'une franchise de 300 millimes par quintal pour chacun de ces produits.

En cas de retenues provisoires pour réfection, le bordereau d'achat de la Banque Nationale Agricole ou le certificat d'agréage de l'Office devra porter toutes les justifications suffisantes pour permettre la liquidation de cette retenue provisoire au moment du versement des compléments de prix.

ART. 16. — Les compléments des prix fixés aux articles 1 à 14 ci-dessus seront réglés aux producteurs à compter du 1er octobre 1966.

Prime de prompte livraison

ART. 17. — Une prime uniforme de prompte livraison, dont le montant devra être réglé en même temps que les acomptes, sera versée aux producteurs de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de féveroles et de pois-chiches dans les conditions ci-après :

1°) pour les livraisons effectuées jusqu'au 31 juillet 1966 : 400 millimes par quintal;
2°) pour les livraisons effectuées du 1er août au 15 août 1966 inclus : 200 millimes par quintal.

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

ART. 18. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret du 6 octobre 1949, est fixé à 35 millimes par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de féveroles et de pois-chiches, de la récolte 1966.

ART. 19. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge, des fèves, des féveroles, des pois-chiches par les organismes stockeurs comprennent :

a) le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7, 9 et 11 ci-dessus;
b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

— 311 millimes par quintal de blé dur;
— 266 millimes par quintal de blé tendre;
— 236 millimes par quintal d'orges;
— 266 millimes par quintal de fèves;
— 250 millimes par quintal de féveroles;
— 311 millimes par quintal de pois-chiches;
c) la péréquation de transport fixée à 150 millimes par quintal de céréales et de légumineuses.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

— Blé dur …………………………… 4 D, 661 par quintal.
— Blé tendre …………………………… 3 D, 866 par quintal.
— Orge ……………………………………… 2 D, 886 par quintal.
— Fèves ……………………………………… 4 D, 116 par quintal.
— Féveroles ………………………………… 3 D, 300 par quintal.
— Pois-chiches …………………………… 5 D, 461 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Blé dur standardisé

— Grade N° 1 : 5 D, 103 m. par quintal.
— Grade N° 2 : 5 D, 014 m. par quintal.
— Grade N° 3 : 4 D, 946 m. par quintal.

Tous ces prix de rétrocession s'entendent pour les céréales et les légumineuses livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins des organismes stockeurs, port tunisien ou parité.

ART. 20. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les prix de rétrocession des céréales et légumineuses livrées sur autorisation de l'Office des Céréales, à la consommation ou aux semences sur les lieux de production, ne comprendront pas la péréquation de transport, prévue au paragraphe « c » de l'article 19 ci-dessus.

Calibrage des fèves et des pois-chiches

ART. 21. — La vente à la consommation des fèves et des pois-chiches de la récolte 1966 non calibrés, est interdite.

Les opérations de calibrage seront effectuées par l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, par les coopératives agréées, suivant autorisation spéciale qui leur sera accordée par l'Office sous réserve d'engagement préalable de traiter la totalité de leur commercialisation et de rétrocéder à la consommation

des produits calibrés dans les conditions fixées à l'article 22 ci-après.

Les coopératives non équipées pour effectuer les opérations de calibrage bénéficieront d'une garantie de reprise par l'Office des Céréales sous réserve d'engagement préalable de livrer la totalité de leurs achats à l'Office des Céréales, conformément à la cadence de livraison arrêtée par ce dernier, au prix de rétrocession fixés à l'article 19 ci-dessus.

ART. 22. — Les prix normaux de rétrocession à la consommation des produits calibrés sont fixés comme suit :

Pêves calibrées

— Pêves « gros grains » : grosseur minimum 17 m/m correspondant au calibre 38 et au dessus : 6 D, 500 le ql.
— Pêves moyennes : grosseur minimum 15 m/m correspondant au calibre 37 et au dessus : 6 D, 000 le ql.
— Pêves de consommation courante : grosseur minimum 14 m/m correspondant au calibre 36 et au dessus : 5 D, 000 le ql.
— Pêves marchandes : 3 D, 300 le ql.

Pois-chiches calibrés

— Pois-chiches « gros grains » grosseur minimum 9 m/m correspondant au calibre 31 et au dessus : 8 D, 500 par ql.
— Pois-chiches moyens : grosseur minimum 8 m/m correspondant au calibre 29/30 : 7 D, 500 par ql.
— Pois-chiches de consommation courante : grosseur minimum 7 m/m correspondant au calibre 27/28 : 7 D, 000 par ql.
— Pois-chiche pour torréfaction : 6 D, 500 par ql.

Ces prix s'entendent pour une marchandise nue, prise et agréée dans les magasins du vendeur, situés dans le périmètre communal de Tunis.

Agréage des céréales et légumineuses exportées ou importées

ART. 23. — Les céréales et les légumineuses alimentaires destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole dévolu à l'Office des Céréales par l'article 2 du décret-loi susvisé N° 62-10 du 3 avril 1962, feront l'objet d'un agrégé en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

Obligations des organismes stockeurs

ART. 24. — Les organismes acheteurs versent à l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles :

1°) par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de fèves, de fèves et de pois-chiches, reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :
a) la taxe de statistiques de 35 millimes prévue à l'article 18 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des Céréales dans les conditions suivantes :
— 27 m, 00 au profit du compte « frais de fonctionnement ».
— 6 m, 50 au profit du compte « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».
— 1 m, 50 au profit du compte « Amélioration de la culture du blé et des légumineuses alimentaires.
b) l'impôt sur les céréales prévu à l'article 8 du décret susvisé du 25 octobre 1951, majoré :
1°) du décime prévu à l'article 13 du décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957;
2°) du décime prévu à l'article 8 paragraphe 1 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965.
3°) de la Contribution Exceptionnelle de 10 % au profit du fonds de la Défense Nationale, prévue par l'article 10

de la loi N° 59-42 du 30 mars 1959, portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-1960, reconduite en dernier lieu par la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre par l'Office des Céréales sera reversé à la Trésorerie Générale de Tunisie.

2°) par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de fèves, de fèves et de pois-chiches rétrocédé, et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 19 ci-dessus :
a) une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 25 ci-après fixée à :
— 195 millimes par quintal de blé dur.
— 150 millimes par quintal de blé tendre.
— 120 millimes par quintal d'orge.
— 150 millimes par quintal de fèves.
— 134 millimes par quintal de fèves.
— 195 millimes par quintal de pois-chiches.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
b) une somme de 20 millimes, destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds d'Équipement de l'Office des Céréales ».

3°) Par quintal de fèves calibrées et de pois-chiches calibrés rétrocédés à la consommation :
une somme de 304 millimes pour les fèves et de 1 D, 127 pour les pois-chiches à prélever sur le prix de rétrocession.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

4°) Par quintal de blé tendre et de blé dur, livré directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 45 millimes à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».

ART. 25. — A compter du 1er juin 1966 pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des blés tendres, des blés durs, des orges, des fèves, des fèves et des pois-chiches de la récolte 1966, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :
— 14 m par quintal de blé dur.
— 12 m 50 par quintal de blé tendre.
— 10 m par quintal d'orge.
— 12 m 50 par quintal de fèves.
— 11 m par quintal de fèves.
— 16 m par quintal de pois-chiches.

ART. 26. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires, conformément aux modèles déposés à l'Office des Céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de céréales et de légumineuses et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales et légumineuses commercialisées directement par l'Office des Céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, au taux mensuel de 28 m. par quintal de blé dur, 25 m. par quintal de blé tendre, 20 m. par quintal d'orge, 25 m. par quintal de fèves, 22 m. par quintal de féveroles, 32 m. par quintal de pois-chiches.

L'inexécution dans un délai de 15 jours, des ordres de livraison, notifiés par l'Office des Céréales pourra donner lieu à la suppression des primes de magasinage, relatives aux quantités de légumineuses non livrées.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés aux paragraphes I, II et III, et IV de l'article 24 ci-dessus.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraînera la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

ART. 27. — Le montant des primes de prompte livraison, prévues à l'article 17 ci-dessus, sera remboursé aux organismes stockeurs, sur production, à l'Office des Céréales, d'un mémoire en triple exemplaire, appuyé de toutes pièces justifiant que les quantités de blé dur, blé tendre, orge, fèves, féveroles et pois-chiches, pour lesquelles la prime aura été versée, ont bien été reçues aux dates indiquées.

ART. 28. — Le montant des primes et des indemnités compensatrices prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

TITRE III

ART. 29. — Les infractions au présent décret seront constatées poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret-loi susvisé N° 62-10 du 3 avril 1962.

ART. 30. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 août 1966.

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

au décret N° 66-331 du 26 août 1966, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumineuses pour la campagne 1966-1967

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé, mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, féningrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

VIREMENT DE CRÉDITS