Décret N° 66-449 du 14 novembre 1966, portant augmentation de la taxe perçue par la Commission Provisoire de Gestion du Culte Israélite de la région de Sousse sur la viande cacher

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 19 août 1990, instituant une taxe sur la viande cacher à Sousse;

Vu le décret du 4 mai 1950, portant statut de la Caisse de Culte et de bienfaisance Israélite de Sousse;

Vu la loi n° 58-78 du 11 juillet 1958, relative au régime du Culte israélite et notamment ses articles 17 et 18;

Vu le décret du 2 décembre 1954, fixant le taux de la taxe perçue sur la viande cacher à Sousse;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le taux de la taxe perçue par la Commission Provisoire de Gestion du Culte Israélite de la région de Sousse, tel qu'il a été fixé par le décret sus-visé du 2 décembre 1954, est porté à quarante millimes par kilogramme de viande cacher.

ART. 2. — Cette taxe sera perçue par le Receveur Municipal de la ville de Sousse, qui la reversera mensuellement à la Caisse de la Commission Provisoire de Gestion du Culte Israélite de la région de Sousse, après déduction d'une retenue de 1 % pour frais de perception au profit du budget de la Commune.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 novembre 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

1612 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-18 Novembre 1966

Vu la demande enregistrée le 2 mars 1966, sous les numéros 121.361 à 121.587 à la Division de la Production Industrielle, par laquelle l'Office National des Mines (O.N.M.) et l'Occidental International Corporation (O.I.C.), faisant élection de domicile à Tunis, 19 Rue Al-Djazira, demande conjointement l'attribution d'un permis de recherches de mines du 4ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Gafsa, au lieu dit « Chot El Gharsa », intitulé « Domaine I », cartes au 1/100.000ème de Bir El Haouch, El Hamma du Djerid et Bir Souamch, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de deux cent vingt sept (227) permis élémentaires d'un seul tenant, englobant une superficie totale de neuf cent huit (908) km².

Vu l'avis du Comité Consultatif des Mines en sa séance du 28 avril 1966;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Sous-Directeur, Chef de la Division de la Production Industrielle duquel il résulte que cette demande est régulière et conforme aux dispositions en vigueur.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à l'Office National des Mines conjointement avec l'Occidental International Corporation faisant élection de domicile à Tunis, 19 Rue Al-Djazira, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 4ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Gafsa, au lieu dit « Chott El-Gharsa », carte au 1/100.000ème de Bir El Haouch, El Hamma du Djerid, et Bir Souamch, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de deux cent vingt sept (227) permis élémentaires d'un seul tenant, englobant une superficie totale de neuf cent huit (908) km², et défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée du présent permis de recherches est fixée à cinq années grégoriennes, à compter de la date du présent arrêté.

ART. 3. — La dépense correspondant à des travaux de recherches à effectuer, est fixée à six mille six cents dinars (6.600) pendant la période de validité du permis, dont deux mille (2.000) dinars au minimum, pour chacune des deux premières années.

ART. 4. — Toute demande de renouvellement du permis, toute demande de permis d'exploitation ou de concession, portant sur le présent permis, devra obligatoirement être enregistrée à la Division de la Production Industrielle, à peine de nullité, deux mois, au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 12 novembre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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