Décret N° 66-426 du 14 novembre 1966, portant ouverture de crédits complémentaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 23;

Vu le décret n° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Est ouvert par prélèvement sur le Chapitre VII Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Article 91 (Provision pour la révalorisation des rémunérations publiques: un crédit de 771,376 dinars à répartir ainsi qu'il suit.

Chapitre VI. — Secrétariat d'État à l'Intérieur

Article 30. — « Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres » ………… 324,620
Article 31. — « Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) » …………………… 6,690
Article 40. — « Dépenses de matériel et de gestion administrative » …………………… 2,060
TOTAL …………………………………………………………………………………… 333,370

Chapitre VII. — Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale

Article 31. — « Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) » …………………… 53,290
Article 32. — « Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent » …………………… 13,220
Article 40. — « Dépenses de matériel et de gestion administrative » …………………… 1,200
TOTAL …………………………………………………………………………………… 67,710

Chapitre VIII. — Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat

Article 30. — « Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres » …………………… 220,000
Article 31. — « Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) » …………………… 93,326
Article 32. — « Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent » …………………… 8,375
Article 33. — « Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires, Attributions de toutes natures » …………………… 12,595
TOTAL …………………………………………………………………………………… 334,296

Chapitre XII. — Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles

Article 30. — « Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres » …………………… 36,000
TOTAL …………………………………………………………………………………… 36,000
TOTAL GÉNÉRAL ……………………………………………………………………… 771,376

ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 novembre 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHIL LADGHAM.

VIREMENTS DE CRÉDITS