Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-1 du 12 mars 1966, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 23;
Vu le décret n° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert par prélèvement sur le Chapitre VII Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, Article 91 (Prévision pour la révalorisation des rémunérations Publiques) un crédit de 730.190 dinars à répartir ainsi qu'il suit.
Chapitre IV. — Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale
ART. 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat, rémunération des membres du Cabinet et dépenses de fonctionne
page 11ment de l'Armée 190.300
ART. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres 5.660
Total... 195.960
Chapitre IX — Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale
ART. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres 327.200
ART. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) 26.370
ART. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent 1.330
ART. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration, Attributions de toutes natures 870
ART. 80. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés 110.300
Total... 466.070
Chapitre X — Secrétariat d'État à la Santé Publique
ART. 80. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés 68.160
Total... 68.160
Total général... 730.190
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.