Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est dissous le « Groupement Obligatoire des Dattes » institué par le décret-loi n° 61-10 du 4 avril 1961 et ratifié par la loi n° 61-32 du 28 juin 1961.
ART. 2. — La liquidation du « Groupement Obligatoire des Dattes » est effectuée par le Conseiller Financier de cet Organisme.
ART. 3. — Le produit net de la liquidation, y compris le solde net de la redevance extraordinaire perçue au profit du Groupement sus-visé au cours des campagnes 1961-62, 1962-63 et 1963-64, est versé à un fonds spécial du Trésor prévu à l'article 4 ci-après.
ART. 4. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un compte spécial du Trésor intitulé « Fonds de Reconversion des Oasis ».
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, ce Fonds est alimenté en recettes par le produit d'une taxe de 1 millimètre par kilogramme de dattes de toute nature commercialisées par les Sociétés Régionales de Commerce de Gabès et de Gafsa ou pour leur compte.
Le versement du montant de la taxe est effectué mensuellement par les Sociétés intéressées aux receveurs des finances de leur localité sur présentation d'états établis par les parties versantes.
ART. 5. — Les dépenses imputables sur le « Fonds de Reconversion des Oasis » font l'objet d'un programme annuel d'emploi approuvé par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement de ces dépenses sont assujetties aux dispositions du décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique.
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est l'ordonnateur de ce Fonds.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 novembre 1966.
page 5