Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-1 du 12 mars 1966, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret n° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert par prélèvement sur le Chapitre VII Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, article 91 (Provision pour la révalorisation des rémunérations Publiques) au crédit de 9.070 D au profit du Budget Titre I Chapitre VI Secrétariat d'Etat à l'Intérieur de la gestion 1966 à réparer ainsi qu'il suit.
ART. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent 5.400
ART. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires présent leur concours à l'Administration 3.670
Total... 9.070
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
VIREMENT DE CREDITS