Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 65-16 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 23;
Vu le décret n° 65-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert par prélèvement sur le Chapitre VII Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, article 91 (Provision pour la révolution des rémunérations Publiques) un crédit de 444.540 dinars à répartir ainsi qu'il suit.
Chapitre VI — Secrétariat d'État à l'Intérieur
ART. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres 183.500
Total... 183.500
Chapitre VIII — Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat
ART. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres 240.000
Total... 240.000
Chapitre XII — Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles
ART. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres 10.100
ART. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) 2.000
ART. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration Attributions de toutes natures 8.940
Total... 21.040
Total général... 444.540
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHIL LADGHAM.