Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 décembre 1966, portant mise à l'enquête de la demande de concession de mines du 2ème groupe située à El Borma, Zone A — (Gouvernorat de Médenine),

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu la demande enregistrée à la Division de la Production Industrielle, le 20 avril 1965, par laquelle la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) représentée par MM. UGO COLLEDAN et GIANFRANCO BORELLA — respectivement Président Directeur Général et Directeur Général Adjoint de la dite Société — faisant élection de domicile à Tunis, 35 Avenue de Paris — demande une concession de mines du 2ème groupe, au Reu dit « El Borma, Zone A » Gouvernorat de Médenine sur le périmètre ci-après défini :

— Concession portant sur le périmètre du permis de recherches numéros 78.949 à 79.575 (427 permis élémentaires) institués par arrêté M. N° 1.604 du 4 septembre 1961, et dont les sommets de la partie demandée en concession sont définis ainsi qu'il soit par rapport au point de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

— La surface comprise dans le périmètre ci-dessus défini s'élevant à 400 ha X 198 = 79.260 hectares.

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Sous-Directeur, Chef de la Division de la Production Industrielle.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La demande de concession déposée par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) sera soumise à une enquête publique de deux mois

ART. 2. — Le présent arrêté comportant avis d'enquête, sera inséré deux fois, à un mois d'in ervalle, au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il sera affiché pendant deux mois consécutifs par les soins du Chef de la Division de la Production Industrielle et du Gouverneur de Médenine et publié deux fois, au moins, en langue arabe, dans les divers marchés du Gouvernorat de Médenine à la diligence du Gouverneur.

ART. 3. — Copies des demandes ci-dessus et des plans y annexés, seront déposées au Gouvernorat de Médenine et au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Division 1 C 2).

Les oppositions ou les demandes en indemnités auxquelles la demande pourrait donner lieu, seront reçues par le Gouverneur de Médenine, pendant un délai de deux mois, à dater de l'insertion de l'arrêté de mise à l'enquête de la demande au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Elles pourront aussi être déposées au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Division 1 C 2).

Les opposants ou demandeurs en indemnités devront faire élection de domicile en Tunisie; ils seront tenus de justifier leur opposition, au requérant, par voie extrajudiciaire; en outre, les oppositions portant sur la propriété du permis devront être portées devant les tribunaux, par exploit d'ajournement, signifié, par acte extra-judiciaire, au demandeur en concession et au Chef de la Division de la Production Industrielle, pendant la durée de l'enquête.

Tunis, le 26 décembre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

REGIME FORESTIER