Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier, et notamment les articles 2 et 3 du dit Code;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le contrat par lequel le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture accepte de se charger, en application de l'article 3 du Code Forestier, soit de la surveillance seule, soit de la surveillance et de la gestion de terrains boisés ou à reboiser non soumis jusqu'à la au régime forestier, est passé entre le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et le propriétaire dans les conditions définies par le présent arrêté.
ART. 2. — La demande est adressée par le propriétaire au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture. Elle précise la situation des biens, la nature des opérations dont l'Administration aura la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir. Cette durée ne peut être inférieure à 30 ans.
ART. 3. — Chaque contrat définit :
— les conditions d'administration et de surveillance des terrains soumis au régime forestier et notamment les opérations confiées à l'Administration et acceptées par elle, ainsi que le montant des redevances annuelles à payer à l'Etat pour l'indemniser des frais de surveillance et de gestion;
— les modalités de remboursement des dépenses entraînées par l'exécution des travaux de premier établissement et des travaux d'entretien confiés à l'Administration;
— la durée du contrat et les formes de sa dénomination ou de son renouvellement;
— toutes autres conditions jugées utiles.
Il contient l'engagement par le propriétaire de se soumettre à toutes ces conditions et d'accepter toutes les décisions de la Direction des Forêts relatives aux opérations dont l'Administration a pris la charge.
Il peut comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
ART. 4. — Si l'immeuble sur lequel porte le contrat de reboisement est immatriculé, il sera procédé à l'inscription de cet acte sur le Titre Foncier, dans les mêmes conditions qu'un bail de longue durée, et aux frais du propriétaire, le droit proportionnel étant calculé sur la valeur du terrain nu indiquée au contrat.
ART. 5. — En cas de non exécution, par le propriétaire des obligations mises à sa charge, l'Administration pourra soit résiler le contrat et poursuivre contre le propriétaire défaillant le remboursement de la totalité de frais engagés sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels, soit procéder à l'exécution forcée du dit contrat.
ART. 6. — Le montant des restitutions et des dommages-intérêts mis à la charge des délinquants, par décision de justice ou en vertu d'une transaction, est versé à la Caisse du Receveur des Services Financiers du lieu de la situation du terrain et remis à la disposition des propriétaires, sur état arrêté par l'Administration.
Tunis, le 23 décembre 1966
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.