Suivant procès-verbal dressé le 16 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société Anonyme dite: Simca Automobiles 136, Champs-Elysées à Paris 8e (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: compartiment arrière transformable de véhicule automobile.
(Priorité du brevet français du 22 décembre 1964 PV N° 999.513)
Cette invention est caractérisée par le siège qui est supporté à l'avant par deux bras montés pivotants sur les deux longerons du châssis et qui repose à l'arrière par l'intermédiaire d'organes d'espacement sur un faux plancher fixé sur la relevée de châssis supporté dans sa partie avant au moyen de charnières, un élément de faux plancher mobile qui est disposé entre la partie inférieure de l'armature du siège et l'élément de faux plancher fixe, lorsque le siège est en position d'assise et qui est disposé dans le prolongement de l'élément fixe de faux plancher pour constituer une surface continue de chargement des bagages lorsque le siège est replié contre le dossier des sièges avant.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.