Lois

Loi n° 67-1 du 19 janvier 1967, portant statut général de la Coopération

Publié au Journal Officiel n° 5 du 31 janvier 1967, page 92

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne

n° 4 des 20 et 21 janvier 1967, page 73, 3ème colonne, article 24

Rétablir le 2ème alinéa comme suit :

Toutefois le conseil d'administration peut octroyer le cas échéant une indemnité à l'administrateur chargé d'une mission qui doit être spéciale et pour une période déterminée.

Page 74, 3ème colonne article 39

Rétablir le 3ème alinéa comme suit :

Il appartient à l'assemblée générale de fin d'exercice, de décider s'il y a lieu, de la répartition de cet intérêt et de fixer son taux, dans les limites prévues par les statuts.

TARIFS DE PUBLICITE

Citer : Loi n° 67-1 du 19 janvier 1967, JORT n° 5 du 31 janvier 1967, p. 92.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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