Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958, portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 66-6 du 26 juillet 1968, et notamment sa section III de l'article 11 à l'article 14 ter;
Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 12 des 13 et 17 août 1965, relatif à l'application des dispositions des Sections II et III de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958, sur les propriétés sises dans le Chaskhat de Galdema II et Trabelsin, Délégation de Menzel Bourguiba, Gouvernorat de Bizerte;
Attendu que le délai fixé par l'article 11 ter de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958, est expiré;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Sur la proposition du Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat par application des dispositions de la Section III de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958, et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi sus-visée n° 58-76 du 9 juillet 1958, les propriétés entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées dans le tableau ci-après :
p. 305| NUMERO d'Ordre | NUMERO du titre foncier | NOM de la propriété | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels | SUPERFICIE approximative |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Non immatriculé | Henchir Ghrifa: Chammam. | M'hamed ben Béchir Chammam. Abdelhamid ben Béchir Chammam. Mahmoud ben Béchir Chammam. Mohamed Zine El Abidine ben Béchir Chammam. Cherifa bent Béchir Chammam. Rafia bent Béchir Chammam. | 28ha. 58a. 50ca. |
| 2 | Non immatriculé | Henchir Ghrifat El Guizani. | Hamda ben Chedli El Guizani. | 14ha. 65a. 00ca. |
ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 4. — Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 février 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.