Décret N° 67-48 du 15 février 1967, portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958, portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;

Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 62-6 du 26 juillet 1960, et notamment sa section III de l'article 11 à l'article 14 ter;

Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 1 du 21 janvier 1964, relatif à l'application des dispositions des sections II et III de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958, sur le secteur de Sidi Hamdi Cheikhat de la Marsa, Gouvernorat de Tunis;

Attendu que le délai fixe par l'article 11 ter de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958, est expiré;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;

Sur la proposition du Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat par application des dispositions de la Section III de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958, et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 3 de la loi sus-visée n° 58-76 du 9 juillet 1958, les propriétés indiquées au plan annexé au présent décret et dans le tableau ci-après :

304 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21 Février 1967

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 février 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHIL LADGHAM.