Décret N° 67-51 du 16 février 1967, portant réorganisation du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 septembre 1885, sur le Domaine Public en Tunisie;

Vu le décret du 26 septembre 1887, sur la délimitation du Domaine Public;

Vu le décret du 21 mai 1920, portant création d'un service spécial des eaux; constitution d'un fonds de l'hydraulique agricole et industrielle et institution d'un comité des eaux;

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 juillet 1936, portant organisation des Groupements d'Intérêts Hydraulique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 12 août 1937, portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès;

Vu le décret du 12 août 1937, portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili;

Vu le décret N° 61-185 du 20 avril 1961, fixant la limite des francs-bords des canaux et conduites existant dans le périmètre des Associations d'Intérêt Galletif affiliées au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès;

Vu le décret N° 63-25 du 21 janvier 1963, relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture concernant les Groupements d'Intérêts Hydraulique, les Syndicats d'Arrosage et les Associations Spéciales;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement;

Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Groupement d'Intérêt Hydraulique à Gabès en remplacement des Groupements d'Intérêt Hydraulique de Kébili et Gabès institués par les décrets sus-visés du 12 août 1936.

Son domicile est fixé au siège du Gouvernorat de Gabès.

ART. 2. — Le Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès exerce son action sur tout le territoire du Gouvernorat de Gabès.

ART. 3. — Dans toutes les Associations d'Intérêt Collectif dépendant du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès, la limite des francs-bords sur lesquels aucun arbre ne devra être planté, ni aucune clôture élevée, est fixée à un mètre et demi de part et d'autre des canaux. Les riverains peuvent, cependant, y semer des céréales ou des fourrages, tout en laissant pour une personne un passage libre d'un mètre de largeur, indiqué d'une façon apparente sur le terrain.

ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets susvisés du 12 août 1936 et du 29 avril 1961.

ART. 5. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 février 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.