Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 30 juillet 1942, fixant les conditions d'attribution, d'emploi et de contrôle de l'appellation « Vins Supérieurs de Tunisie »;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1943, complétant et modifiant le décret du 30 juillet 1942, fixant les conditions d'attribution d'emploi et de contrôle de l'appellation « Vins Supérieurs de Tunisie »;
Vu l'arrêté du 4 mars 1949, relatif à la délivrance de vignettes pour les « Vins Supérieurs de Tunisie »;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951, relatif à la délivrance de vignettes pour les « Vins Supérieurs de Tunisie »;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et au Commerce et à l'Industrie,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La redevance prévue à l'article 8 du décret susvisé du 30 juillet 1942, pour la délivrance des vignettes aux propriétaires de vins classés est fixée à deux millions par vignette.
ART. 2. — Sont abrogés les arrêtés susvisés des 4 mars 1949 et 17 décembre 1951.
Tunis, le 25 avril 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.