Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 60-61 du 2 mars 1960, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu le décret n° 60-62 du 2 mars 1960, portant statut particulier du Corps des Inspecteurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières.
ART. 2. — Les Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières sont chargés de la Direction des Arrondissements fonctionnels de la Section des Affaires Foncières.
Ils participent aux diverses études foncières et sociales à l'échelon régional, et aux travaux de conception concernant la mise en application des textes sur la réforme agraire.
Ils coordonnent les travaux effectués par les Inspecteurs et les Contrôleurs des Affaires Foncières, placés sous leur autorité.
Ils peuvent en outre être chargés de toutes missions ou enquêtes ressortissant de leurs attributions.
ART. 3. — Le grade d'Inspecteur Principal des Affaires Foncières comporte six échelons.
ART. 4. — Les Inspecteurs Principaux ne peuvent être nommés que dans la limite de vacances d'emploi.
Ils sont nommés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
1) — A concurrence de la moitié des emplois vacants au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les Inspecteurs des Affaires Foncières ayant au moins un an d'ancienneté au 3ème échelon de la 2ème classe du grade considéré.
2) — Pour l'autre moitié après concours ouvert aux Inspecteurs des Affaires Foncières ayant au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la 2ème classe.
ART. 5. — Les Inspecteurs des Affaires Foncières promus au grade d'Inspecteur Principal sont rangés dans leur nouveau grade, à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications du tableau ci-après :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
| Inspecteur 2ème classe : | Inspecteur Principal : |
| 5ème échelon | 2ème échelon avec maintien de l'ancienneté. |
| 4ème échelon | 1er échelon avec maintien de l'ancienneté. |
| 3ème échelon | 1er échelon sans ancienneté. |
| 2ème échelon | 1er échelon sans ancienneté |
| 1er échelon | 1er échelon sans ancienneté. |
ART. 6. — Dans le grade d'Inspecteur Principal la durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
ART. 7. — Le nombre des fonctionnaires visés au présent décret qui peuvent être mis dans la position de détachement ou de disponibilité prévus par l'article 72 de la loi susvisée n° 59-12 du 5 février 1959 ne doit pas dépasser 5 % de l'effectif global du corps intéressé fixé à la loi des cadres.
ART. 8. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, et par délégation.
BAHI LADGHAM.