Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 63-79 du 19 mars 1963, fixant le statut des personnels des cadres communs de Laboratoire;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe le statut particulier du Chef du Laboratoire Central.
ART. 2. — Le Chef du Laboratoire Central est chargé de la Direction de l'activité des différents services du Laboratoire Central relevant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Sous-Secrétariat d'Etat à l'Industrie et au Commerce).
Il joue le rôle de conseiller technique et effectue les travaux de recherche sollicités par le secteur Public et Privé.
ART. 3. — Le Chef du Laboratoire Central est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Il est choisi parmi les Chefs de Laboratoire comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans la 1ère classe de leur grade.
ART. 4. — Le fonctionnaire promu au grade de Chef du Laboratoire Central est rangé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son emploi précédent.
p. 569Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation s'il est classé à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour lui de sa promotion est inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans son ancien grade.
ART. 5. — Le Chef du Laboratoire Central bénéficie des mêmes échelles de traitements, avantages et conditions d'avancement que ceux prévus pour les Ingénieurs en Chef.
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.