Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi Municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, à dater de la publication du présent décret une Commune à Méline, Gouvernorat de Bizerte.
Le nombre des Conseillers Municipaux est fixé à six dont 2 adjoints.
ART. 2. — Le territoire de la Commune de Méline est limité par une ligne polygonale A.B.C.D., formant un carré de 1 km; de côté indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
- Au Nord-Ouest, point A de coordonnées X = 513,000 et Y = 438,475.
- Au Nord-Est, point B de coordonnées X = 514,000 et Y = 438,400.
- Au Sud-Est, point C de coordonnées X = 513,850 et Y = 437,350.
- Au Sud-Ouest, point D de coordonnées X = 512,850 et Y = 437,475.
ART. 3. — Le domaine Public Communal sera déterminé par une décret ultérieur
ART. 4. — La Municipalité de Méline devra dans un délai de six mois à dater de l'installation de son Conseil Municipal, marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale constituant le périmètre ci-dessus défini, par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Préstance et par délégation.
BAHI LADGHAM.