Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à dater de la publication du présent décret une Commune à Ghar El Melh, Gouvernorat de Bizerte.
Le nombre des Conseillers Municipaux est fixé à six dont deux adjoints.
ART. 2. — Le territoire de la Commune de Ghar El Melh est limité par une ligne polygonale A.B.C.D., indiquée sur le plan annexé au présent décret est définie comme suit :
— du point A de coordonnées X = 524,600 et Y = 429,324 situé au Sud-Ouest sur la côte, à la limite du domaine public maritime, le périmètre suit une ligne droite de direction Sud-Nord jusqu'au point B de coordonnées X = 524,550 et Y = 429,825.
— du point B le périmètre suit une ligne droite de direction Ouest-Est jusqu'au point C de coordonnées X = 526,650 et Y = 430,100.
— du point C le périmètre suit une ligne droite de direction Nord-Sud jusqu'au point D de coordonnées X = 526,675 et Y = 429,750 situé sur la côte.
— du point D le périmètre suit la ligne cotière à la limite du domaine public maritime jusqu'au point A.
ART. 3. — Le domaine public communal sera déterminé par un décret ultérieur.
ART. 4. — La Municipalité de Ghar El Melh devra dans un délai de six mois à dater de l'installation de son Conseil, marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale constituant le périmètre ci-dessus défini, par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 5. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.