Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 mars 1922, portant création d'une Commune à Ksour Essaf;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ksour Essaf dans sa séance du 18 février 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,
Arrête :
ARTIBLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Ksour-Essaf, d'un immeuble nécessaire à la construction d'une école primaire mixte, indiquée sur le tableau ci-après :
| NATURE DU TITRE | NATURE DE L'IMMEUBLE | SITUATION DE L'IMMEUBLE | SUPERFICIE APPROXIMATIVE | NOM DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| certificat de possession | Parcelle de terrain | Avenue Farhat Hached à Ksour-Essaf | 3.500 m2, | Ahmed ben Mohamed Lakhmi et son frère Ali |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Ksour-Essaf est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 juillet 1967,
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM