Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégouvement d'Impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 novembre 1957, portant création d'une Commune à Sakiet Ezzit;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sakiet Ezzit dans sa séance du 9 mars 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet Ezzit, d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement et indiqués sur le tableau ci-après :
| N° D'ORDRE | NATURE DE L'IMMEUBLE | NATURE DU TITRE | Désignation du propriétaire |
|---|---|---|---|
| 1 | Un magasin | Acte administratif | Etat Tunisien |
| 2 | — | — | — |
| 3 | — | — | — |
| 4 | Un jardin de 3.905 m2 | — | — |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sakiet Ezzit est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 juillet 1967,
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
STATUT PARTICULIER