Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 7 septembre 1967, fixant les modalités de perception des droits de chancellerie

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 59-32 du 16 mars 1959, réorganisant l'ordre de l'Indépendance, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 19;

Vu la loi N° 59-33 du 16 mars 1959, portant création de l'ordre de la République, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 11;

Vu la loi N° 63-22 du 30 mai 1963, portant création de l'ordre du Mérite du Président Bourguiba et notamment son article 10;

Vu le décret N° 63-266 du 2 septembre 1963, relatif aux droits de chancellerie et notamment son article 3;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les droits de chancellerie prévus au décret sus-visé N° 63-266 du 2 septembre 1963 sont versés aux Recettes des Finances et affectés aux produits budgétaires.

Le versement est effectué après émission d'un titre de perception nominatif établi par le Secrétariat d'Etat à la Présidence.

Tunis, le 7 septembre 1967

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

NOMENCLATURE DES PRODUITS MONOPOLISES