Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 28 décembre 1959, portant refonte et codification de la législation douanière tel qu'il a été modifié par la loi N° 58-85 du 26 août 1958 et notamment l'article 8 du dit Code;
Vu la loi N° 59-95 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont suspendus provisoirement les droits de douane, la taxe à la production et la taxe de consommation perçus sur les appareils récepteurs de radios repris au tableau ci-après :
| N° du tarif des Douanes | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 85-15 | — Appareils de radioguidage, de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les appareils de prise de vue pour la télévision; appareils de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande, y compris leurs parties et pièces détachées. — Ex. A. Appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision. — Récepteurs domestiques de radiodiffusion portatifs, à piles, non combinés avec phonographes tourne-disques ou autres appareils importés à l'état démonté ou non assemblé. |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.