Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu le décret N° 67-1 du 2 janvier 1967, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1967;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédit d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Chapitre II Section II « Secrétariat d'Etat à la Présidence » du Budget Titre I pour la gestion 1967.
| DIMINUTIONS | MONTANT (en dinars) | AUGMENTATIONS | MONTANT (en dinars) |
|---|---|---|---|
| Section II | Section II | ||
| Article 31 : Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 900 | Article 10 : Dépenses de souveraineté ... | 3.330 |
| Article 32 : Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 940 | Article 30 : Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | 3.750 |
| Article 70 : Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 5.240 | ||
| Total de la Section II | 7.080 | Total de la Section II | 7.080 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.