Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagement fiscaux en faveur des bénéfices et revenus réinvestis.
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus.
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État au Commerce et à l'Industrie et aux Finances et au développement ;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 susvisés :
1) Société de matériel électrique « Chakira » au capital Social de 20.000 D.
2) Société Tunisienne des Moteurs « S. O. T. U. M. O. » 2, Rue Charles de Gaulle à Tunis.
au capital social de 50.000 D.
3) Banque Franco-Tunisienne
13, Rue d'Alger à Tunis.
au capital de 330.000 D.
4) Société générale de la toile lourde
17, Rue Flatters Tunis.
au capital Social de 50.000 D.
5) Société Hotelière et Touristique S. H. T. Carthage au capital Social de 100.000 D.
6) Société Tunisienne d'Industrie Automobile S. T. I. A.
35, Avenue de Paris Tunis.
au capital Social de 200.000 D.
7) Centre Tunisien de Tricotage de la Marsa au capital Social de 150.000 D.
Tunis, le 19 octobre 1967
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHIL LADGHAM.