Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 67-359 du 18 octobre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles

Publié au Journal Officiel n° 45 du 27 octobre 1967, page 1309

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

DIMINUTIONSMONTANT
ARTICLE. 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel47.750

ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 octobre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHIL LADGHAM.

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 67-359 du 18 octobre 1967, JORT n° 45 du 27 octobre 1967, p. 1309.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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