Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 19 octobre 1967, relatif à l'impôt sur la vigne pour la récolte 1965

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret du 21 mai 1931, relatif à l'impôt sur les produits de la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1er;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'impôt sur la vigne dû au titre de la

récolte 1965 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vii à la production de trois dinars (3 D.) l'hectolitre.

Tunis, le 19 octobre 1967

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

FONDS VITICOLE