Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 29 mars 1956 portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Fonds Viticole » et notamment son article 1er ;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce ;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe prévue à l'article premier du décret sus-visé du 29 mars 1956 est fixé à quinze millimes (15 millions) par hectolitre de vin pour la campagne 1965 — 1966.
Tunis, le 19 octobre 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
VINS