Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 66-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 ;
Vu le décret n° 67-1 du 2 janvier 1967, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1967 ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au plan et à l'Economie Nationale ;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre 1er : « Assemblée Nationale » pour la gestion 1967 :
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| ART. 10. — Dépenses de souveraineté | — 28.000 D | ART. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | + 28.000 D |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne.
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHIL LADGHAM