Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux Conventions Internationales de New-York sur la condition de la femme ci-annexées et déterminées ci-après;
1) Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New-York le 31 mars 1953, sous réserve des dispositions de l'article 9;
2) Convention sur la nationalité de la femme mariée, signée à New-York le 20 février 1957, sous réserve des dispositions de l'article 10;
3) Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New-York le 10 décembre 1962.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 21 novembre 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 novembre 1967.