Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les enfants, dépourvus de famille, abandonnés ou dont la famille est dans l'incapacité, momentanée ou définitive, d'en assurer l'éducation et l'entretien pourront être confiés à des familles choisies à cet effet par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Ces familles en assureront la garde après accord avec leur tuteur légal, s'il existe.
ART. 2. — La famille qui aura reçu ces enfants s'oblige à assurer leur entretien et leur éducation pendant la durée convenue avec le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Cette famille pourra après accord avec le Secrétariat d'Etat transformer ce placement en tutelle officieuse ou même, éventuellement, en adoption conformément aux dispositions de la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et l'adoption.
ART. 3. — Les familles à qui sont confiés les enfants reçoivent une compensation matérielle fixée par arrêté du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales destinée à leur permettre de subvenir aux frais nécessités par l'entretien et l'éducation des enfants.
En outre l'enfant qui a fait l'objet d'un placement familial en application de la présente loi ouvre droit aux allocations familiales au profit du chef de famille qui l'a reçu, ce dernier
étant assimilé à la personne qui a la garde légale de l'enfant comme il est stipulé à l'alinéa 4 de l'article 53 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative aux régimes de sécurité sociale.
ART. 4. — Les enfants placés en application de la présente loi font l'objet d'un contrôle périodique exercé par les services de protection de l'enfance dépendant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — Les familles s'engagent à traiter les enfants qui leur seront confiés comme leurs propres enfants.
Elles s'engagent en particulier à assurer leur instruction et à ne pas les charger de travaux ménagers autres que ceux confiés habituellement à leurs propres enfants.
Au cas où les engagements énoncés au paragraphe précédent ne seraient pas respectés ou bien s'il est fait obstacle aux contrôles des services de protection de l'enfance relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, le chef de famille intéressé serait passible d'une amende de 20 à 100 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 21 novembre 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.