Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE USIQUE. — Il est ajouté au chapitre IV du titre V du Code des Douanes, promulgué par le décret du 29 décembre 1955, un article 150 bis ainsi conçu :
Article 150 bis
1) Entrepôt industriel :
Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des Douanes et dans lesquels les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations à la mise en œuvre des marchandises en suspension des droits de Douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.
2) Octroi du régime :
Les régimes de l'entrepôt industriel peut être accordé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur l'avis favorable du Secrétaire d'État intéressé.
a) Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises susceptibles d'être placées sous le régime pendant une période déterminée, d'autre part, le pourcentage respectif des produits compensateurs à exporter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation. À l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits de Douane et les taxes afférentes aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.
b) Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale fixe par arrêté, les modalités du contrôle douanier ainsi que les obligations éventuellement les charges qui en résultent pour l'entrepositaire.
3) Cession :
Les marchandises importées sous le régime de leur mise en œuvre ne peuvent faire l'objet de cession durant leur séjour sous ce régime.
4) Fabrication scindée :
Les fabrications scindées entre plusieurs établissements bénéficiant chacun de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
5) Versement sur le marché intérieur :
a) En cas de mise à la consommation des produits compensateurs les droits de douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état des marchandises qui ont été constatées à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des quantités de marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie, les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits de Douane et aux taxes dans les mêmes conditions.
b) Toutefois, l'autorisation visée au paragraphe 2 du présent article, peut prévoir que des droits de Douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour la consommation d'après l'espèce et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt industriel dans ce cas, les taxes demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède.
c) Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date, d'enregistrement de la déclaration sur la consommation, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date déterminée dans les conditions fixées à l'article 28 du Code des Douanes.
6) Dispositions diverses :
a) Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les paragraphes 2 et 5 ci-dessus, les marchandises susceptibles d'être mises en œuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation, sont les mêmes que celles qui sont sous le régime de l'admission temporaire.
b) Des arrêtés du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale déterminent, le cas échéant, les conditions d'application des dispositions du présent article.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 21 novembre 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.