Suivant procès-verbal dressé le 24 février 1967 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: SO.CO.ME. PLAST' Société Anonyme de nationalité française domiciliée à manziat (Ain France) dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: perfectionnements aux serres de culture.
(Priorité du brevet déposé en France sous le N° PV Rhône N° 47.016 le 7 mars 1966).
Cette invention est caractérisée du fait que la terre de culture, est principalement remarquable en ce qu'elle comprend des gouttières disposées parallèlement les unes aux autres et maintenues horizontalement au dessus du sol par des montants télescopiques.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.