Le Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou de revenus, telle qu’elle a été modifiée par l’article 9 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968;
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, tel qu’il a été modifié par le décret n° 68-2 du 4 janvier 1968;
Vu l’avis des Sous-Secrétaires d’Etat aux Finances et au Développement et au Commerce et à l’Industrie;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d’acquisition d’actions, parts ou obligations nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une réduction d’impôt conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
1°) Société des Industries Maghrébines de l’Aluminium (IMAL), S.A.R.L, siège social 1 Avenue Habib Thameur Tunis, capital 17.000 dinars
2°) Société Régionale d’Investissements S.A. siège social 12 rue Ibn Khaldoun, Bizerte, capital 125.000 dinars
3°) Société « Cérès Productions » S.A.R.L., siège social 51 Rue du 1er juin Tunis, capital 1.000 dinars.
Tunis, le 7 mars 1968
Le Secrétaire d’Etat au Plan
et à l’Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
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