Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉSUMÉ. — Il est ajouté au Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un nouvel article portant le n° 26 bis.
Article 26 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent Code les taux applicables aux activités désignées ci-après sont fixés compte tenue de la majoration prévue par la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 comme suit :
— Pour les exploitants de petits métiers ou les artisans qui exercent personnellement pour leur propre compte ou avec un nombre d'ouvriers ou d'employés ne dépassant pas trois un métier traditionnel ou manuel :
— 10 % pour la tranche de bénéfice n'excédant pas 360 dinars;
— 15 % pour la tranche de bénéfice comprise entre 360,901 et 600 dinars. Le bénéfice supplémentaire étant soumis le cas échéant au taux général applicable à la profession ou à l'activité exercée.
La liste des activités artisanales et des petits métiers pouvant bénéficier des taux réduits visés ci-dessus est fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 mai 1968.
— Pour les pharmaciens :
28,60 % pour la tranche de bénéfice n'excédant pas 9,000 dinars.
ART. 2. — L'article 36 ter du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 36 ter (nouveau). — Le taux global du droit proportionnel applicable aux sociétés visées au paragraphe 1 de l'article 36 du présent Code est fixé à :
— 40,30 % pour les activités commerciales;
— 34,80 % pour les activités industrielles, artisanales, touristiques ou de transport.
Toutefois les coopératives artisanales et leurs, unions ainsi que l'Office National de l'Artisanat sont imposables au taux applicable aux personnes physiques exerçant une activité industrielle artisanale, touristique ou de transport, prévu à l'article 26 du présent Code.
Lorsque l'activité de l'entreprise est à la fois industrielle, artisanale ou commerciale, la comptabilité doit faire ressortir distinctement les opérations et les résultats afférents à chaque branche. A défaut, l'ensemble des bénéfices sera taxé au taux le plus fort. Cette disposition est applicable également aux personnes physiques visées à l'article 26, § 1 du présent Code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 7 mai 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.