Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
Vu l'arrêté du 13 août 1949 relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 5 juillet 1956.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 13 Secrétaires Municipaux aura lieu à Tunis, à partir du 2 juillet 1968 à 7 heures.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 3 juin 1968.
ART. 2. — Le nombre d'emplois à pourvoir, fixé par l'article précédent, pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
ART. 3. — Sont admis à se présenter à ce concours, les candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant les conditions suivantes :
— être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans plus au 1er janvier de l'année du concours et être pourvu de l'un des diplômes suivants :
— Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire;
— Diplôme Supérieur d'Arabe;
— Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires du Collège Sadiki;
— Diplôme de Capacité en Droit;
— Diplôme de Droit Tunisien;
— Tahcil;
ART. 4. — Les agents des collectivités publiques locales ayant au moins rang de Commis et comptant à la date du concours 3 ans au moins de services accomplis en qualité de titulaires, peuvent poser leur candidature à ce concours sans devoir toutefois satisfaire aux conditions de diplômes.
p. 510510 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 14-17 Mai 1968
ART. 5. — Les candidats au concours doivent adresser au Secréariat d'Etat à l'Intérieur (Administration Régionale et Communale) une demande d'admission à concourir, sur papier libre, appuyée des pièces suivantes :
1°) Extrait de l'acte de naissance;
2°) Extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois);
3°) Certificat de bonne vie et mœurs (datant de moins de 3 mois);
4°) Pièces établissant la situation du candidat au point de vue des services militaires;
5°) Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est indemne de toute affectation tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
6°) Copies certifiées conformes des diplômes;
7°) Certificat de Nationalité.
ART. 6. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée 3 heures, coefficient 3);
2°) Une composition sur une ou plusieurs questions relatives aux institutions politiques, administratives ou financières de la Tunisie tirée du programme annexé au présent arrêté (Durée 3 heures coefficient 3);
3°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée 2 heures coefficient 1);
B. — Epreuves orales :
Un exposé oral sur une des questions figurant au programme (durée 15 minutes coefficient 3);
ART. 7. — Les épreuves auront lieu, indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 8. — La Commission d'examen qui procède à l'Admission des candidatures, aux corrections des épreuves et établit la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats reçus, est nommée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut figurer sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
ART. 10. — La liste des candidats reçus est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Tunis, le 14 mai 1968
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BABI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 14 mai 1968 relatif au règlement du concours pour le recrutement de Secrétaires Municipaux
PROGRAMME DE L'EXAMEN
I. — 1°) Organisation Politique
- La constitution du 1er Juin 1959.
- Le Président de la République (élection, rôle et pouvoirs).
- L'Assemblée Nationale (composition, organisation et attributions).
- Les Rapports des pouvoirs législatif et exécutif.
- Les droits et devoirs du citoyen.
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne.
a) Organisation Administrative.
- Administration Centrale : pouvoir réglementaire.
- Les autorités régionales.
- Les Communes :
Création, délimitation du périmètre communal et suppression de la Commune.
Régime électoral.
Les conseils Municipaux (formation, fonctionnement et attributions).
Les Présidents et les Adjoints (désignation et attributions).
Services communaux.
Etat-civil (Les Officiers de l'Etat-civil : leur attribution et les différents registres).
- Les Conseils de Gouvernorat.
- Les Etablissements Publics.
b) Le Statut Général des fonctionnaires.
II. — 2°) Législation financière
1°) Le Budget de l'Etat :
- Définition du Budget.
- Etablissement, exécution et contrôle de l'exécution (Administratif, juridictionnel et politique) — règlement du Budget.
2°) Le Budget de la Commune :
- Budget ordinaire — Budget supplémentaire.
- Etablissement du budget, approbation, exécution et contrôle de l'exécution.
- Ressources budgétaires.