Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 21 juin 1956, fixant le statut particulier des fonctionnaires supérieurs des services extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 11 - 16 - 17 et 18 du décret susvisé du 21 juin 1956 sont modifiés comme suit :
ART. 11. — (nouveau) — Les Délégués de Gouverneur, quel que soit leur mode de recrutement doivent obligatoirement accomplir deux années de stage à l'expiration duquel ils peuvent être, soit titularisés dans leur fonction, soit tenus d'accomplir un deuxième stage d'une troisième année, soit licenciés, soit enfin mis à la disposition de leur Administration d'origine.
ART. 16. — (nouveau) — La loi des cadres des Délégués de Gouverneur comprend :
— Des Délégués de classe exceptionnelle
— Des Délégués de 1ère classe
— Des Délégués de 2ème classe
— Des Délégués stagiaires
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique
La 1ère classe comprend : trois échelons
La 2ème classe comprend : sept échelons
La répartition des Délégués de Gouverneur dans chacune des classes énumérées au paragraphe ci-dessus, devra être conforme aux proportions ci-après :
p. 508— Délégués de classe exceptionnelle dix pour cent (10 %)
— Délégués de 1ère classe trente cinq pour cent (35 %)
— Délégués de 2ème classe cinquante cinq pour cent (55 %)
Les proportions ci-dessus indiquées doivent être calculées à la date du 31 décembre de chaque année sur la base de l'ensemble de l'effectif des Délégués prévu par la loi des cadres à laquelle il est fait allusion au Budget.
ART. 17. — (nouveau) — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Cette inscription est faite;
— Soit pour une promotion à la 1ère classe — Les Délégués qui, inscrits au 7ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.
— Pour une promotion à la classe exceptionnelle — Les Délégués qui, inscrits au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.
ART. 18. — (nouveau) — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2ème classe.
Cette durée pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du chef direct.
La durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2ème classe est d'une année et dans les 2ème et 3ème échelons de la 2ème classe de dix-huit mois.
Ces durées ne peuvent être réduites.
ART. 2. — L'article 48 du décret susvisé du 21 juin 1956 est abrogé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM