Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956, fixant le statut des fonctionnaires supérieurs des services extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 67-297 du 7 septembre 1967 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au grade de Délégué de Gouverneur;
Vu le décret n° 67-308 du 18 octobre 1967 relatif au reclassement hiérarchique des Délégués de Gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966 relative à la loi de finances pour la gestion de l'année 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au grade de Délégué de Gouverneur sont fixés comme suit.
ART. 2. — Le classement hiérarchique application au grade de Délégué de Gouverneur est fixé conformément au tableau suivant :
| GRADE | Echelonnement Indiciaire | |
|---|---|---|
| Normal | Exceptionnel | |
| Délégué de Gouverneur | 350-600 | 630 |
ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable au grade de Délégué de Gouverneur est fixé conformément au tableau ci-après :
| GRADE | Classes et Echelons | Echelonnement Indiciaire |
|---|---|---|
| Délégué de Gouverneur | Classe exceptionnelle : échelon unique | 630 |
| 1ère classe : 3ème échelon ... 2ème échelon ... 1ère échelon ... | 600 565 525 | |
| 2ème classe : 7ème échelon ... 6ème échelon ... 5ème échelon ... 3ème échelon ... 4ème échelon ... 1er échelon ... | 500 475 450 425 400 375 350 300 |
ART. 4. — Seront reclassés les Délégués de Gouverneurs, en fonction à la date de la publication du présent décret, en tenant compte de leur ancienneté conformément aux dispositions de l'article 3 susvisé.
ART. 5. — Sont abrogés les décrets susvisés N° 67-297 du 7 septembre 1967, N° 67-368 du 18 octobre 1967 et toutes les dispositions contraires au présent décret.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 7 septembre 1967, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.