Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
p. 509Vu le décret du 14 mars 1957 portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la délibération du Conseil municipal dans sa séance du 5 avril 1966.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis et incorporés dans le domaine privé de la Commune les immeubles nécessaires à l'agrandissement de ses services et indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | SITUATION de l'immeuble | NATURE de l'immeuble | NATURE du Titre Foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Rue Jean Le Vacher et Rue Larbi Zarrouk | Parcelle de terrain | T.F. 22.305 (Jeanne Marie) | m2 | |
| 2 | — | — | T.F. 22.791 (Charlotte) | 1780 | Société Forges et ateliers de construction électriques de Jeumont. |
| 770 | Héritiers Bicail (Marius) |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Gouverneur Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.